Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties

Le juge des référés a considéré, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la qualification du contrat liant les parties mais qu'il était établi que

les différends de nature comptable et que les tentatives de désignation d'un expert en référé ne constituent pas des tentatives de conciliation ayant échoué ; - sur la qualification du contrat : que

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme X...a été employée par SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, selon 183 contrats successifs à durée déterminée à compter

Les parties s'opposent principalement sur les points suivants : La qualification du contrat La société Sidef soutient que le contrat conclu avec les sociétés Alcatel Lucent doit être requalifié de

Sur la qualification du contrat à temps partiel ou à temps complet Selon l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Les circonstances fondant l'exercice de l'action des appelants est en l'espèce leur connaissance acquise ou susceptible de l'être de la qualification juridique du contrat en cause qui selon eux, présente

Y... réplique que les trois critères pour la qualification du contrat de travail sont réunis ; Considérant qu'il résulte des pièces produites qu'un contrat était signé le 1er mars 2005 entre l'association

à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation

Par ordonnance du 11 septembre 2013 le juge commissaire de la société Comeprima a constaté l'acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de location-gérance au bénéfice de la société

de louage d'ouvrage dans son dispositif alors qu'aucune des parties n'avait réclamé une telle qualification, la question de la qualification du contrat est aujourd'hui dans le débat et a été discutée

Sur la demande d'indemnisation de la société Thetapharm sur le fondement du contrat d'agent commercial : Sur la qualification du contrat La société Thetapharm fait valoir que l'étendue de la mission

La circonstance que des agréments auraient été délivrés par l'administration fiscale, circonstance au demeurant non établie et étrangère à l'objet du présent litige, est sans incidence sur la qualification

Sur la qualification du contrat de bail L'appelant conteste la qualification de 'contrat de location meublée' indiquée au contrat et demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande

C'est dans ces circonstances que Madame Juliana X... épouse DE Y... a, par acte du 30 août 2006, assigné la Société YVELINES SERVICES AUTOMOBILES (YSA) aux fins de re-qualification du contrat de vente

MOTIVATION : Sur la qualification du contrat liant les parties : Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'il n'y a pas de bail en l'absence d'accord des parties sur la chose et le prix.

[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.

Elle en déduit que l'annulation du contrat recherché par la société ACD sur le fondement de l'absence d'objet et de cause est inopérante et ne pourrait intervenir même si la Cour ne retenait pas la qualification

[G] à la Société Sensee constituent des contrats de prestation ou doivent au contraire être qualifiés de contrats (ou être considérés, pris ensemble, comme un contrat) de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Domaine de Mazerolles explique les tenants des contrats.