Par exploit du 12 septembre 2001, la SA MULTICHAUSS a fait assigner la société bailleresse devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de NIMES pour voir fixer à 340.000 F soit

L SOCORDIS, mais au préjudice résultant de l'interruption d'exploitation pendant plus de deux ans analysé plus loin ; Attendu en conséquence que, par confirmation du jugement déféré, la S. C.

à la surface maximale fixée par l'autorisation d'exploitation dont bénéficie l'entreprise ; en revanche, les quantités de matériaux traités et les chiffres d'affaires réalisés, tels qu'ils ressortent

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 2020 et le 7 mars 2022, M.

Par exploit du 30 avril 2015, la preneuse a fait assigner à comparaître la bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris en fixation du prix du bail renouvelé.

L'exploitation agricole des Templiers a sollicité le 9 juin 2015, dans le cadre de son engagement dans l'agriculture biologique, l'octroi d'une aide à la conversion pour une surface de 264,52 hectares.

Le 30 juillet 2021, le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré à la société un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, transféré par un arrêté du 5 mai 2022, à la

était de 774 € 10 juin 2016, soit de 6,94 % du loyer existant auparavant.Une réduction de 6,94 % du loyer contre une renonciation à 50 % de la surface louée à bail commercial constituent une contrepartie

part, que les véhicules nécessaires à cette exploitation emprunteront le chemin communal n° 30 dit des carrières longeant la propriété de M. et Mme D et, d'autre part, qu'ils justifient d'une vue directe

de la stratégie mise en œuvre pour atteindre l'objectif de diminution de la pression de la ressource en eau dans les secteurs les plus sensibles, en précisant des objectifs quantifiés de réduction.

Il résulte de l’instruction que l’enquête publique préalable, prévue par les dispositions précitées a été décidée par un arrêté du 23 janvier 2019 du préfet du Morbihan.

La société Sodivil a procédé, au cours des exercices vérifiés clos en 2012 et 2013, à des travaux de réfection et d'aménagement sur l'ensemble de l'immeuble.

prélèvement pour l'année 2004 et non aux volumes réellement consommés sur les années antérieures par les exploitations agricoles qui seront raccordées aux ouvrages et qu'ils prennent en compte des forages

globale était réduite pour être fixée à 3.500 m²'; -'''''Avenant n°4 en date du 30 juin 2017, où la surface globale était de nouveau réduite pour être fixée à 3.341 m².

dédiées au commerce en ligne, en particulier les entrepôts logistiques, dans la définition des surfaces de vente comprises dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Pour calculer le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des locaux commerciaux exploités par l'établissement public requérant

des espaces verts, la largeur insuffisante de la place de stationnement accessible aux personnes à mobilité réduite et la surface des espaces libres traités en espaces verts prévus dans le projet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 novembre 2018, la preneuse a refusé le déplafonnement du loyer, et a demandé que le bail soit renouvelé aux conditions existantes.

La réitération de l'acte authentique de vente était prévue au plus tard le 31 juillet 2021 en l'étude de Me [D] [P], notaire à [Localité 10].  

L'état de la surface est terne avec la présence en surface d'une poussière gris-blanc. Des inclusions de bois sont visibles en surface à plusieurs endroits.