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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
Elle implique donc l'existence d'un élément nouveau, révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
M [M] et Me [T] soutiennent que': - l'indemnité de résiliation est une clause pénale, l'éventuel préjudice de la Banque lié à l'absence de perception des intérêts moratoires suite à la déchéance du terme
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
À la suite du démarchage téléphonique de son beau-père M. André A... par un conseiller en patrimoine de la SARL P3 CONSULTANTS, M.
5ème Chambre
69f2e8cfcdc6046d470ce8d0
29 avril 2026
Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve.
Pôle 4 - Chambre 5
60323d5f7f73c87386c233b4
21 mars 2018
[K] a été résilié au 16 mars 2007 antérieurement a la réclamation de Mme [Y], Vu les conditions générales et particulières de la police M.A.F, Vu la résiliation de la police en date du 16 mars 2007
Pôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff94372b
21 octobre 2022
Elle conclut par ailleurs n'avoir jamais détenu de copieur [N] ni avoir souscrit de précédente location financière de matériel dont le prix serait venu en déduction de celui convenu avec les sociétés Xeroboutique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
En troisième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la résiliation judiciaire du bail rural, prononcée par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort le 15 juin 2023, résulte
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb5341c770b63125831055
21 mars 2019
Elle fait valoir que la résiliation de celui-ci par lettre du 21 octobre 2013 à effet en janvier 2014 constitue une rupture brutale des relations commerciales établies compte tenu des circonstances dans
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d408
18 mai 2022
[T] [U] en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance en cause, la société Bely ne pouvait formuler de demande de dommages et intérêts à ce titre ; -s'agissant du second prêt, souscrit par la
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
Ces documents établissent qu'il n'a pas entendu donner suite au projet d'association au sein d'une nouvelle branche '[T] Habitat Concept' mais qu'il n'a en rien entendu mettre fin au contrat d'agent commercial
3ème chambre
65b211f1c4cf860008dff6f8
24 janvier 2024
Aucune procédure n'a été initiée à la suite du dépôt du rapport.
Cabinet C
68106d31cda51f39e7a87b36
24 avril 2025
[R] de toutes ses demandes, Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement du 06 juin 2018 resté sans effet, Subsidiairement, prononcer la résiliation
Chambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff59
23 octobre 2023
Madame [M] [R] a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Electricité de Strasbourg pour la fourniture en énergie de son logement, selon facture de souscription du 17 novembre 2015.
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa9493
3 avril 2024
Statuant à nouveau, Déclarer Mme [X] bien fondée à prétendre au bénéfice des adhésions n° 01380153 et n°12173019 souscrites par M. [H] à son profit auprès de l'AFER.
1ère chambre civile A
61609e54264c7ed035b03c7f
18 septembre 2014
étant la société French Rivera Investi ; elle estime que l'endettement excessif de M. et Mme [G] ne résulte que de la multiplication des crédits qu'ils ont souscrits, et qu'ils n'ont pas déclarés à l'occasion
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
Monsieur C...avait la responsabilité de la gestion de la production entendue comme la commercialisation, le conseil auprès des clients, le suivi de la souscription des contrats d'assurance, (documents
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
La banque se prévaut des questionnaires confidentiels remplis par les cautions pour contester toute disproportion dans les engagements souscrits, et relève qu'une telle disproportion n'est pas démontrée
CHAMBRE CIVILE
6347abce29ffd2adfff4f168
[S] dans les termes suivants, le 3 novembre 2015 : 'Cher client, pour donner suite à mon email datant du 30 octobre 2015, je me permets de vous contacter pour vous transmettre de nouvelles informations
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa757f38d6b27c27671
11 juillet 2025
Elle soutient qu'il n'a pas donné suite à la nouvelle proposition d'assurance qui lui avait été proposée par le courtier. M. et Mme [I] soutiennent que M.
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
Il a exposé à l'appui de ses prétentions : - qu'en ayant proposé des contrats spéculatifs manifestement inadaptés à la situation de la souscriptrice, en ne lui ayant par la suite donné aucun conseil ni
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