En cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais de nature volontaire, qui lui est imputable et qui constitue de sa part

du Havre, n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

le 4 août 2000, une convention d'honoraires aux termes de laquelle le conseil percevait, outre des honoraires de diligence d'un montant de 75.000 F (11.433,68 euros) un honoraire complémentaire de résultat

4 août 2000, une convention d'honoraires aux termes de laquelle le conseil percevait, outre des honoraires de diligence d'un montant de 75. 000 F (11. 433,68 euros) un honoraire complémentaire de résultat

L'assemblée générale a voté contre l'annulation et approuvé le projet de délibération résultant de l'ordre du jour complémentaire.

Dire que [N] [F] a manqué à son obligation de résultat tendant à l'obtention du permis de construire, et le débouter en conséquence de ses demandes.

Sur le licenciement Il ressort de la lettre de licenciement que la société Egatex France reproche à Monsieur [S] une faute grave, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une

 ; que l'on emprunte l'une ou l'autre de ces trois voies, un seul constat s'impose, à savoir qu'en évinçant la société Artemisia Finance de leur entreprise commune, la société Nexity a commis une faute

En ce qui concerne le grief tiré du caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié de la méthode de reconstitution du résultat imposable appliquée par l'administration : 10.

par eux tend aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir obtenir réparation d'un préjudice résultant de fautes commises par la banque.

Elle en conclut qu'il y a bien faute lourde et s'inscrit en faux contre l'argument qui consiste à dire que le licenciement serait économique.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté

d'actes délibérés caractérisés par une man'uvre frauduleuse ou une fausse déclaration, pour lesquels la pénalité pouvant être prononcée est beaucoup plus importante.

par la victime ou ses ayants droits conformément au droit commun, sauf en cas de faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué, de faute intentionnelle de l'employeur ou d'un de ses préposés, de

La faute ne peut résulter que d'un fait avéré, imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.

l'entreprise, étant votées sur l'exercice social et non sur l'année civile.

des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 4 mars 2011, soit à la perte d'un avantage résultant d'une aide illégale.

des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 4 mars 2011, soit à la perte d'un avantage résultant d'une aide illégale.

avril 2017, lui a signifié que les réclamations relatives à l'insuffisance de résultats financiers ou commerciaux obtenus par les franchisés, par rapport aux résultats contractuellement définis, n'étaient