- l'avocat plaidant de la SAS Robert Bosch ; - les parties ; - la décision déférée qui est un jugement, et non un arrêt ; - la date de l'arrêt qui est le 23 février 2023, et non le 16 février 2023

DEMANDEUR SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : Monsieur [U] [D] [Adresse 11] [Localité 12] Non comparant DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00260 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZXJ ----------------------- ... W... C/ Me R...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification du jugement déféré Il convient d'ordonner les rectifications demandées en page 2 du jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée

En l'espèce, dans les motifs de la décision dont la rectification est demandée, la cour a retenu que « Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessous, le jugement qui a condamné in solidum M.

C et Mme D ont relevé appel de ce jugement.

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 519/25 N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEAL VCL / SL rectification erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes

Sur la régularité du jugement : 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 07/ 00453 Copies exécutoires délivrées

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 3 pages

[D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-Olivier HUCHET Me Jean-François PROUST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Et statuant à nouveau, Dire et juger que M. [C] est bien fondé en son action. Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

[D] [K] [L] et Mme [X] [H] aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision concernant le nom du bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il s'ensuit que le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la Cour d'Appel de Versailles, 15e chambre (RG 20/00480) sur l'appel d'un jugement rendu