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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163e9cd2e03570bfc8b3f36
27 novembre 2009
poursuite du financement des actions de mécénat entreprises en France par la fondation; Que dans ce but, elle a saisi les juridictions du LIECHTENSTIEN aux fins d'obtenir 'constatation, information et reddition
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c36
5 septembre 2014
janvier 2008 et de son avenant du 4 février 2010, et dans les contrats d'édition et de cession de droits d'adaptation audiovisuelle des 26 et 29 mai 2008, - prononcé la résiliation de ces contrats, à compter
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2d
22 septembre 2006
COURSES de communiquer les documents permettant la calcul des commissions ; l'accès des bureaux lui a été interdit et il n'a pu reprendre les données informatiques et dossiers lui appartenant ; aucune reddition
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition
Chambre 1-7
671b35262edfb0b58c05e941
24 octobre 2024
, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes'.
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d380
7 septembre 2022
L'action en responsabilité, dont la prescription aurait commencé à courir à compter des prélèvements litigieux, en 2012, serait donc irrecevable car prescrite.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f865
3 avril 2025
déclarée inopposable à la procédure de sauvegarde de la SARL FIMJ, sur le fondement de l'article L 622-24 du code de commerce, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; -constater que la reddition
6253cc18bd3db21cbdd8f1bf
7 février 2012
Aux termes d'un courrier en date du 20 février 2009, Mme Y... a notifié au cabinet Jones Day sa décision de mettre un terme à leur collaboration à compter du 27 février 2009.
4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696765
6 juillet 2023
S'agissant des sommes dues en 2011 et jusqu'au 14 septembre 2011, Palmer Plage produit : - un courrier adressé à System Log en date du 13 juillet 2012 (pièce 27) l'informant qu'elle a procédé à la reddition
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR.
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
En outre, la société Irmaos Silvas a comptabilité les charges afférentes à ce contrat de leasing ainsi que des charges de carburant dans un compte n° 61352 " Véhicule Lease Plan B " et dans un compte n
6253caaabd3db21cbdd8bb42
9 mai 2008
" a été mise en place une ouverture de crédit réalisable par découvert en compte courant d'un montant maximum de 3. 000. 000 de francs pour les nécessités de ses obligations professionnelles relatives
Pôle 2 - Chambre 1
6162a31e36ab09eb9a2fd7a3
19 juin 2013
Vu l'ordonnance en date du 5 février 2013 par laquelle le Conseiller de la mise en état a débouté Monsieur [D] de son incident de communication de pièces au motif que l'extourne de 7 000 € sur le compte
4eme Chambre Section 2
69673eadcdc6046d473a398c
13 janvier 2026
[V] devait lui rendre des comptes (...) M.
6253ca3bbd3db21cbdd8a699
19 septembre 2007
ROXIPAN, * faire interdiction à Maxime B... et la société ROXIPAN de fabriquer et commercialiser directement ou indirectement le ROXIPAN et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter
6253cac6bd3db21cbdd8c051
1 juillet 2008
à un rappel de commissions ni à une indemnité de rupture parce qu'aucune des obligations caractérisant l'agent commercial tant dans l'exécution de sa mission (art. 1991 du Code Civil) que dans la reddition
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
les droits et obligations qui incombent au mandataire en application du CCAG-PI et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, sans que cette substitution soit limitée à la reddition
Chambre Sociale
62cd0f21e91c8e9fcf071355
7 juillet 2022
justifie d'aucun motif légitime à la non-réalisation de cette mission entrant dans le cadre des fonctions qui lui étaient attribuées, étant considéré que la responsabilité d'un service n'exclut pas une reddition
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab455c00de021c93d56c
1 février 2012
L'article 22 du décret du 17 mars 1967 ne pose aucune condition particulière pour la désignation d'un conseiller sortant ou pour celle d'un nouveau conseiller, relativement à l'obligation annuelle de reddition
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cc7
17 octobre 2024
A toutes fins, il précise communiquer également sa reddition des comptes dont le solde correspond à la somme déclarée à l'huissier.
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