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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb8
29 janvier 2020
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;' Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un
5fd9733b0e26b1605603657a
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;' La salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert deux procédures distinctes de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Financière Sernam et de la SNC Sernam services.
5fd972df1e652d5ffd1ebdb0
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
[E], prise en la personne de maître [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773d
16 octobre 2025
L'article 4.1 du contrat de cession, intitulé « Déclarations du cédant », mentionne par ailleurs: « la société n'a jamais été mise en redressement ou liquidation judiciaire et n'est pas en état de cessation
Pôle 5 - Chambre 8
686611d8957d68b57534e302
1 juillet 2025
de cession totale de la société [31] au profit de la société [15] puis, par jugement du 15 novembre 2021, il a converti le redressement en liquidation judiciaire, désigné la SELARL [28] en la personne
Ch. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 28 septembre 2021.
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed4
31 octobre 2017
Le 20 janvier 2010, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, M. [Y] étant nommé liquidateur. Ce dernier a fait assigner MM.
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e08
puis liquidation judiciaires par jugements du tribunal de grande instance de Pontoise des 19 février 2013 et 16 février 2016, Me Y...étant désigné en qualité de mandataire puis liquidateur judiciaires
1ère Chambre
6711faac7603bf88a1884633
17 octobre 2024
La résolution du plan de redressement homologué le 9 juillet 2017 et la liquidation judiciaire de la SAS L'Authenticité moulinoise, exerçant sous l'enseigne La Pataterie, ont été prononcées par jugement
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
puis en liquidation judiciaire, par le tribunal de grande instance de Marmande.
67908b2d4143037ceabfbf89
21 janvier 2025
Par jugement du 10 avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil a mis fin à la période d'observation, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigné la SELARL 21Y, en la personne
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c0a2
27 octobre 2022
«Seront considérés comme causes légitimes de suspension dudit délai tout évènement suivant, sous réserve cependant de l'appréciation souveraine des juges : o les intempéries ; o la faillite, redressement
8e Chambre C
6034e626b51b8410d87bb8c2
8 septembre 2016
judiciaire du 28 février 2002 car la SCA avait été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le Crédit Agricole qui n'était titulaire d'aucune créance depuis le 17 avril 2001,
60358eb8dc1368b39f3b4c42
31 mars 2016
N° 14/06531 AFFAIRE : SARL SCHWAB CONSEIL C/ Me [X] [T] (ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciair de la Sté FACTEA GROUP) ...
Chambre commerciale
69d5ebbfcdc6046d477bd636
7 avril 2026
Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a transformé la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société Marne et Finance, et désigné les SCP BTSG et
2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
Le 20 mai 2022, le tribunal a converti le redressement judicairie commun aux deux sociétés en liquidation judicaire et désigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.
5fd9733b0e26b16056036576
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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