Ils ont présenté une demande tenant la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 mai 2022

Le recours contre cette décision de rejet a été rejeté par décision du 17 mars 2023.

de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Rwanda refusant de délivrer à l'enfant Teamo Darcie Kirenga un visa

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a refusé de lui délivrer un visa

De sa relation avec Mme G, est née le 20 juillet 2004, une enfant de nationalité française. De ce fait, un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français lui a été délivré le 11 août 2004.

D E et Mme A C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 mars 2020 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête et s'en remet à ses écritures produites en première instance. M.

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance.

du tribunal administratif de Lyon n° 2200954 du 14 février 2022, d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par une décision implicite née le 22 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

(1) ; . garde d'enfant(s) (2) ; . garde d'enfant(s) (3)

recours formé contre la décision du 22 juin 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de délivrer des visas de long séjour à ses deux enfants allégués, E F

Il ressort également de la décision de l’OFPRA lui retirant le statut de réfugié, qu’il a été condamné le 26 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de menace de mort réitéré

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 15 juillet 2019 du tribunal pour enfants de A.

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le