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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
661f660d2313f20008a5276d
16 avril 2024
[X] conteste avoir vendu le véhicule litigieux en qualité de vendeur professionnel.
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff66
10 mai 2022
du bien vendu.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
Le 30 mai 2018, la société FCA France a informé, notamment, la société [Localité 5] MOTORS, où se trouvait le véhicule, d'un blocage de la livraison de 10 véhicules de marque JEEP modèle WRANGLER MOPAR
Pôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34a97
25 mars 2016
de cession du véhicule FERRARI 550 MARANELLO par la société LORERCO à la société AUTO PALACE ; que le dirigeant de cette société, dans une attestation du 12 octobre 2006, affirme que ce véhicule n'a pas
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d9
28 avril 2016
Les époux X...ont assigné la société Alternative, le garage Lavastroux, la société Peugeot, fabricant du véhicule, ainsi que leur assureur " réparation et assistance ", la société Cardiff assurances, devant
61639b9ba876d6c869757c6f
23 juillet 2010
SA AUTOMOBILES PARIS ETOILE - APE venant aux droits de la société TURBO 16 AUTOMOBILES, garantie par son assureur la société ICARE ASSURANCE à payer à [R] [W] la somme de 11215,67 € (réparations du véhicule
4e chambre civile
65321ad29e4ea48318f5acab
19 octobre 2023
Par assignation du 02 juin 2008, Mme [K] demandait que le vendeur et la société, soient condamnés solidairement à lui rembourser la facture de réparation, les frais de gardiennage, le coût de réparation
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f89d482fcecad732fe8f
16 janvier 2025
Il soutient que la société Cars Line, vendeur professionnel, n'a pas pu ignorer le désordre affectant le véhicule antérieurement à sa vente.
Chambre A - Civile
62848f72498a54057d102cfa
17 mai 2022
Ils ajoutent qu'après les réparations et la contre-visite, la vente a pu être définitivement formalisée le 16 janvier 2010 et qu'un certificat de cession du véhicule a été rempli par la société BZ Automobiles
6253c909bd3db21cbdd8711c
18 mai 2004
délivrer un véhicule en bon état de réparation.
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
Elle dispose de deux établissements, l'un situé à Ruaudin ...depuis le mois de février 2011, dédié aux véhicules de marque Audi, et l'autre situé au Mans au siège social de la société, réservé aux véhicules
CHAMBRE SOCIALE A
60354aa362662173f0009368
18 mai 2016
[Y] est engagé pour vendre des véhicules neufs dans le magasin de la SAS Automotion situé dans la [Localité 2] à [Localité 3], mais sans indication d'une marque de véhicules précise et particulière ; qu'en
63c257040bfda47c90076157
13 janvier 2023
Ce véhicule a été vendu avec une garantie contractuelle de six mois, ou 10 000 km. Le véhicule a été livré le 4 septembre 2017. Par acte du 20 avril 2018, M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162677b12fe6a3e85a6c784
13 février 2014
encore par les différents tableaux qu'elle verse aux débats du nombre de véhicules vendus par ses différents vendeurs au cours de la période considérée ; qu'il en ressort que l'objectif de 40 %, voire
660cf26a7c1ccb0008628efb
2 avril 2024
[P] a pris contact avec son vendeur qui lui a demandé de transférer le véhicule au garage Renault à [Localité 5]. En l'absence d'accord de M. [K] sur le coût des réparations, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e596
12 mai 2022
du 23 mai 2018 aurait été restituée ; - dit que la remise du véhicule se ferait en un lieu désigné par le requérant et aux frais de M.
1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e6
5 septembre 2023
par l'intermédiaire de la société Ecocar, propriétaire du véhicule.
3e chambre
653b59fb502b828318c4e789
26 octobre 2023
et remis à la société Mercedes.
2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1d
9 octobre 2025
La société Nissan West Europe a opposé un refus à sa demande de prise en charge de cette réparation.
1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc7
5 mai 2022
à lui verser divers dommages-intérêts au titre des intérêts du prêt automobile, des primes d'assurance, des réparations faites sur le véhicule et de la location d'un véhicule de remplacement.
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