En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de

avec la situation personnelle de l'emprunteur puisque le contrat de prêt comprenait la souscription à une assurance groupe couvrant uniquement le risque de décès et de perte irréversible d'autonomie,

de l'emprunteur non commerçant ne peut produire effet qu'après une mise en demeure préalable précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, et restée infructueuse'; - la Société générale

Mais, conformément à l'article L.312-24 du code de la consommation, le prêteur a la faculté, après la présentation de l'offre préalable de crédit à l'emprunteur, de refuser ou de donner son agrément au

emprunté a été versé sur le compte joint des époux X..., et non sur le compte professionnel ou commercial de Sandra X..., que l'emploi des fonds prêtés relève du choix discrétionnaire de(s) (l') emprunteur

En conséquence : - DEBOUTER les appelants de leur demande de prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ; A titre subsidiaire :

Ils précisent que l'aléa pour eux de ne pas contracter ce prêt est très faible et que la perte de chance doit être évaluée à 99 %.

son accord sur la garantie d'emprunt au regard des modalités définitives du prêt, l'arrêt a procédé à l'interprétation des actes administratifs individuels que constituait la délibération de ce conseil

sorties doit être nulle, mais ce n'est pas un autofinancement, ce n'est qu'un équilibre de donnes comptables

La fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation doit donc être écartée et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Ils se prévalent des dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation qui définissent le prêt usuraire, dont le taux a été fixé pour le 2e trimestre 2007 à 6.53%, soit un taux inférieur au

Le jugement doit donc être infirmé.

en cas d''exigibilité immédiate de tous les prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existants au moment de cet événement

La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.

X...ne peut donc reprocher aucune faute à la banque pour avoir été assigné en paiement.

La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l'emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l'échéance les restituer, sauf en cas de défaillance

Y... à restituer le capital prêté, - le débouté de l'ensemble de leurs prétentions, - la garantie par la SARL Enovia de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, - la garantie

[R] fonde sa demande d'indemnisation sur les fautes que le prêteur aurait commises à l'égard de la société civile, emprunteuse, en manquant à son devoir de mise en garde, lors de la souscription du prêt

couvrant l'ensemble de l'emprunt, et a, par suite, remis en cause le montant des déductions opérées pour les intérêts versés en rémunération de cet emprunt participatif, pour la quote-part résultant de

prêteur, au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur.