HUISSIERS MED, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, substitué et plaidant par Me Julien

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La signification doit être faite à personne.

Lors de l'audience du 22 mai 2015, Mme [N] [G] née [P] a fait valoir que l'huissier de justice instrumentaire avait indiqué agir en vertu d'un acte de prêt en la forme authentique dressé le 25 avril 2008

Il y a lieu sur cette question de reprendre les principes généraux de recours à la Force Publique : Le concours doit être requis lorsque l'huissier de justice rencontre une résistance telle que s'il

Maître Z..., huissier de justice chargé de l'expulsion de M.

le tableau des occupants de l'immeuble et sur les sonnettes ; qu'elle avait quitté les lieux il y a plusieurs mois, ce qui avait été confirmé par le voisinage ; que l'huissier de justice avait précisé

[U] [J], en qualité d'administrateur provisoire, à la succession de Mme [S] [I] avec pour mission de : Représenter la succession en justice, et dans le cadre d'éventuelles procédures d'exécution forcée

le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; * d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat ; prononce, à titre reconventionnel, la nullité du constat d'huissier dressé lors

de son domicile qui est à [Localité 6], l'huissier de justice ayant manifestement effectué des diligences insuffisantes.

Parquet Cour d'Appel Palais de Justice rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général ORDONNANCE de CLOTURE du 20 AOÛT 2013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Un état des lieux a été dressé par Maître Doucet huissier de justice le 11 mars 2020.

de l'envoi du courrier simple adressé selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ; -en réalité, aucune lettre n'a été adressée par l'huissier de justice à la SARL [...] .

Elle soutient qu'il aurait dû communiquer ces renseignements à l'huissier de justice.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

En l'espèce, aucune raison ne justifiait que la demande de désignation d'un huissier de justice pour inventorier le dossier de liquidation judiciaire chez le liquidateur, qui avait accepté le principe

ni justifiées, ni corroborées par le constat d'huissier.

[H] au [Adresse 2] et que c'est donc à juste titre qu'il a demandé au commissaire de justice de signifier l'acte au [Adresse 9] à [Localité 16].

Elle expose qu'elle ne réside plus, depuis 2015, à l'adresse [Adresse 3] où l'assignation a été délivrée et que l'acte est nul dans la mesure où la seule vérification faite par l'huissier de justice est

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice, 4.

Condamner les deux sociétés à lui payer 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du trouble de jouissance et 300,01 euros, coût du procès verbal de l'huissier.