Par avis écrit du 2 mars 2026, le ministère public a requis le rejet de cette demande en l'absence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 novembre 2025 à 15h13 a fait droit à cette requête.

[U] pour solder la dette réduite à 27 729 euros au 28 mars 2024, les autres créanciers ayant été réglés.

nulle la requête introductive d'instance de M.

Sis [Adresse 2] représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour REQUISE : S.A.R.L.

Le moyen de Mme [D] fondé sur l'absence d'injonction sera, en conséquence, rejeté.

Le moyen est rejeté.

Or il résulte des pièces de la procédure que M.

Par requête reçue le 22 mai 2026 à 16h20, M. [X] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance en date du 23 mai 2026 à 11h35, notifiée à M.

Une nouvelle requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 mai 2026, adressée par le conseil de M.

Dans son ordonnance du 29 mai 2026 à 14 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [R]

la présente requête.

Cependant, il résulte que la lecture de la requête que celle-ci est d'abord motivée par le fait que la prolongation est plus généralement requise sur le fait que l'intéressé risque de se soustraire à l'exécution

Mme [P] [B] épouse [L] n'a pas conclu sur cette requête.

L'AJE conclut donc au rejet de cette demande indemnitaire. Le Ministère Public n'a conclu que sur l'irrecevabilité de la requête en indemnisation.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Contrairement à ce que soutient l'appelant la copie du registre actualisé figure dans la requête en prolongation de telle sorte que la

Sur la requête du Préfet : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête

requête motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles.

Par requête du 7 décembre 2023 dirigée contre la société [L] [1] représentée par son liquidateur amiable, soutenant qu'elle avait subi un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation

[Y] [P], dirigeant de la société Promociné a fait appel de cette ordonnance par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025.