B... est célibataire, sans charge de famille et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où réside sa mère et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans.

; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[V] pendant vint-huit jours.

deux) euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, - 688,20 euros (six cent quatre vingt huit euros vingt centimes) au titre des congés payés afférents, - 17.205 euros (dix

Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

En 1976, il a été promu à l'emploi de mécanicien APR 2 et depuis plus de vingt-cinq ans, il n'a plus bénéficié d'aucune augmentation d'échelon.

janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré à la société l'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de deux résidences comprenant vingt-six

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie mobile 1/7 de Metz, lui a infligé une sanction disciplinaire de vingt

réseau d'assainissement et au titre des pénalités de retard.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller.

Lyon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre

soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Par ailleurs, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Il ressort des pièces du dossier que M.

intervenu en décembre 2024, les époux [K] ont exécuté loyalement le protocole en réglant les échéances prévues et que, pour cette période, la renonciation aux intérêts stipulée à l'article 2.1 devait être regardée

Déduction faite de la somme de 2 050 euros, il reste dû celle de 1 992,51 euros, exprimée en net au regard des termes de la demande et des pièces produites.

Dans ces circonstances, le préfet de police a valablement pu regarder comme établie, au regard du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la menace

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

KICK SERVICES C/ [G], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Véronique PITE, conseiller