[P] [I] et Mme [H] [F] épouse [I] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'un prêt authentique de regroupement de crédit en date du 21 juillet 2010.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

Madame [C] a saisi le juge de l'exécution le 24 octobre 2022 aux fins d'obtenir la nullité du commandement et des actes subséquents, notamment le procès-verbal de saisie-vente du 11 octobre 2022'; la mainlevée

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

, est conformément aux exigences édictées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution muni de titres exécutoires constatant des créances liquides, certaines et exigibles ; constaté

Par arrêt du 3 novembre 2022 et un arrêt rectificatif du 9 février 2023, la cour d'appel de Versailles, infirmant le jugement du 30 avril 2021 du juge de l'exécution de Pontoise saisi de la contestation

[T] [O] et Mme [A] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe, aux fins notamment d'ordonner la vente forcée du bien saisi.

211-1 du code de procédures civiles d'exécution - la saisie administrative à tiers détenteur entraîne l'attribution immédiate au profit du comptable saisissant de la créance saisie et le transfert de

[L] [C] un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2024 pratiquée auprès de la société Orange Bank pour un montant de 180 euros, en exécution d'un titre exécutoire n° 201236412356

[R] un commandement aux fins de saisie vente en exécution de deux contraintes, respectivement en date du 25 septembre 2009 pour un montant en principal de 5712 euros et du 18 mars 2013 pour un montant

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte du 15 octobre 2020, la société D2N, fournisseur de semences, engrais et autres produits du sol, a fait pratiquer une saisie-attribution

Force est de constater que Monsieur [V] [D] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de céans aux fins de mainlevée de la saisie- attribution plus de trois semaines après que celle-ci ait été effectuée

Pour les autres saisies délivrées le 9 janvier 2025, la réponse de la Société Générale mentionne que les comptes saisis ont fait l'objet d'une précédente saisie et que la somme de 15 091,53 €, saisie le

La cour étant saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la rétractation, la demande d'annulation des opérations de saisie ne relève pas de ses attributions.

la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, -Dit que la créance de la SAS LINK FINANCIAL

du 20 avril 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, de déclarer irrecevables les demandes formées par les appelants au titre des saisies pratiquées en exécution de l'ordonnance

Elle aurait eu, en toute hypothèse, pour conséquence d'entraîner l'incompétence du juge de l'exécution, et non la nullité de la saisie.

-Sur la contestation de la procédure de saisie immobilière : Les griefs adressés par Mme [G] [I] et portant sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, ne sont ici évidemment pas recevables