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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
Le contrat de détachement prévoyait une période de détachement expirant au 31 décembre 2010. Pendant le détachement, M.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
Y..., né le 17 mai 1969, de nationalité française, domicilié à Vaitaporo lotissement Hopa no 4 - 98735 Raiatea ; Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du Travail de Papeete - section détachée
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff22
16 janvier 2025
[K] a vu les salariés 2 par 2 puis a organisé une réunion de tous les salariés. Elle me dit avoir précisé à M.
Chambre sociale 4-6
65a0f90d383a880008fd09a8
11 janvier 2024
pour une durée de « deux ans », précisant que : « Suite à cette période de détachement, [M.
4eme Chambre Section 1
5fdd7e67afd58a29cb8322ad
7 septembre 2018
La MGEN mettra fin au détachement avec effet au 31 août 2012.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e2bc25a97f0381f52e8
14 octobre 2014
accepté par le salarié, une fiche de poste lui a été remise ; Ce détachement a été prolongé et a donné lieu à un avenant de modification des modalités de détachement le 1er octobre 2005 ; il était
CHAMBRE SOCIALE A
616307f05a67331bacec3bdb
7 novembre 2011
En avril 2000, [C] [E] a été détachée chez BAUMAN INC (division de Fischer Controls) à Portsmouh (U.S.A.) en qualité de directeur du développement commercial. Elle est restée salariée de la S.A.
6253cd96bd3db21cbdd93c6b
14 juin 2017
Ce détachement a fait l'objet de plusieurs renouvellements successifs et en dernier lieu, le 4 mars 2014, pour trois années.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 30 juillet 1977 indiquant être entrée en France le 19 octobre 2018, a sollicité le 28 mars 2023 son admission au séjour en qualité de salariée.
Pôle 6 - Chambre 7
61639e0ac27cfcda968a6383
7 octobre 2010
Par suite, le détachement du salarié a été renouvelé par période de deux ans, par tacite reconduction.
Chambre Sociale
65aa2ec1009f81000890dc08
18 janvier 2024
Par ailleurs, le salarié s'engage à effectuer tous déplacements ou détachements professionnels qui pourront lui être demandés dans le cadre de ses fonctions.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
[B] parti en détachement et ceux qu'il aurait acquis s'il était resté dans les IEG, fait état d'une différence au détriment du salarié, un capital de la valeur correspondante devra lui être payé par la
4eme Chambre Section 2
603503639069d33097ac5830
1 juillet 2016
de nationalité roumaine remplissaient les conditions légales pour faire l'objet d'un détachement en France et, enfin, que les démarches administratives réglementaires avaient été accomplies.
65aa2ec5009f81000890dc0a
60363f537293d0a1296c00db
24 novembre 2015
Pendant la durée du détachement, le salarié est lié à l'entreprise d'accueil par un autre contrat de travail tandis que le contrat qui le lie à l'organisme d'origine est suspendu.
Chambre 4-3
6a0ffbb6cdc6046d478a87ee
21 mai 2026
J'ai été informée alors de la démarche à suivre pour contester un avertissement ce que j'ai fait.
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
La société compte plus de 11 salariés.
19e chambre
60357ec74bbefea42c243c5c
14 avril 2016
*en cas de reclassement à l'étranger, la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié sera négociée par la société d'accueil.' La lettre d'accord sur le détachement temporaire de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
auprès de la MDPH, ni auprès de la salariée ni auprès de l'entreprise (') aucune démarche de suivi n'avait été entreprise par vous entre avril et votre arrêt maladie du 20 juin.
6253cb2ebd3db21cbdd8d086
18 novembre 2008
Il est encore constant qu'à cette date Didier X... avait le statut de salarié protégé en raison de son mandat de conseiller du salarié.
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