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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
La salariée a été déclarée apte à la reprise de son travail le 5 janvier 2010.
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e248
2 juillet 2025
Facultatives, sous son contrôle à compter du 5 août 2013.
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
Le salarié a sollicité la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
Jean Y..., ayant la qualité de propriétaire exploitant, exerçait son activité sous l'enseigne STYLE PLOMB, à l'adresse : ..., 97190 Le Gosier. M.
Chambre Sociale
651fa5c1c601f083189919ab
5 octobre 2023
[T] explique que, lors de la signature de son contrat de travail, la société Altran a indiqué que son lieu d'emploi se situait à [Localité 4], agence distante de 108km de son domicile situé à [Localité
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca87
17 avril 2025
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Chambre sociale 4-6
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24 octobre 2024
En considération de l'âge de la salariée au moment de son licenciement (62 ans), de son ancienneté (36 ans, 2 mois et 14 jours), du montant de son salaire (3 932,31 euros) et de son aptitude à retrouver
63d37a8dd1bc2605de4b4a49
26 janvier 2023
L'employeur a néanmoins l'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi et ne peut licencier un salarié qui a des difficultés à s'adapter à une nouvelle technique ou
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff74
18 mai 2020
domicile.
5e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e0
11 septembre 2014
bureau et son domicile; Considérant en ce qui concerne les manquements répétés de Madame [O] [T] à ses obligations professionnelles que la société GDA SERVICES ne produit aucun justificatif de la
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
Les relations entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, M. A..., se sont progressivement dégradées.
66921895f3a19d0db6b71229
12 juillet 2024
salariée a expressément accepté sous réserve que lui soit conservé le bénéfice de sa rémunération et de sa classification.
Chambre sociale section 1
6348ff5763d497adffda3f33
13 octobre 2022
Il ne peut pas davantage, pour ces motifs, lui être reproché d'avoir en l'absence de la salariée, installer le nouveau salarié dans son ancien bureau et à son ancien poste.
6629f370dc6faf0009588a4f
24 avril 2024
Si la salariée a pu conserver un bureau seule pendant plusieurs années, elle a du changer à plusieurs reprises de localisation sur le plateau dédié.
6162fdef3ebbdffcbea6aa30
2 février 2012
bureau après le départ des autres salariés pour lui faire des reproches infondés et lui adresser des accusations dévalorisantes au quotidien, en l'accablant de nouvelles tâches non comprises dans son
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55494
31 août 2022
Son activité professionnelle empiétait donc sur son espace personnel, puisque son logement tenait lieu de bureau.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f4447fcdc6046d472ea331
23 avril 2026
dans l'organisation de son temps de travail, tandis qu'une salariée a été placée sous sa subordination.
60337d0d3d5e5630ee077dda
6 juin 2017
, ses courriers du 25 octobre 2011, 9 et 10 janvier 2012 aux salariés justifiant pour leur part de leur implication trop importante, en l'occurrence de son fait, dans le conflit l'opposant à son associé
6253cd62bd3db21cbdd93284
26 avril 2016
localement sous le nom de « zamal », sans être gênés de la présence de leur employeur et des autres salariés et il précise que monsieur B... a admis lors de son entretien préalable le 30 août 2012 que
660f94f1a40f8b0008cb7389
4 avril 2024
représentant légal en exercice y domicilié assignée en intervention forcée le 29 mars 2023 à personne JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution
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