et une série de 21 salariés).

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[X] [K] a exercé des fonctions de représentant du personnel à compter du 19 juin 2015 jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail bénéficiant ainsi du statut de salarié protégé édicté uniquement

Elle a pour activité le conseil en ingénierie spécialisé dans les secteurs du nucléaire, du ferroviaire, des énergies renouvelables et des industries de procédés .

non repris, notamment de 24 salariés protégés du siège.

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de Noyen.

Le salarié soutient quant à lui que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que ce dernier n'a pas mis en place de suivi médical spécifique

et une série de 21 salariés).

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La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique

de [Localité 10] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 10] emportant un projet de licenciement collectif pour

de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

Ainsi, l'absence de réponse à une alerte du salarié sur sa charge anormale de travail pendant plusieurs mois et la tenue de propos injurieux de l'employeur au salarié peuvent caractériser un manquement

Ainsi, les deux critères qui permettent de définir la faute inexcusable de l'employeur ' à savoir la conscience du danger auquel le salarié était exposé et l'absence de mesures nécessaires pour l'en protéger

Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait

Si un doute persiste, il profite au salarié.