déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2021 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/13934 APPELANTE S.A.S.

[G] [Y] et Mme [K] [M] épouse [Y] aux dépens, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ».

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

déférée à la Cour : 06 Mai 2021 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.A.S.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

En conséquence, les éléments de violences invoqués ne sauraient caractériser des manquements susceptibles d'être sanctionnés par la résolution judiciaire du bail, et le jugement déféré sera confirmé en

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : 1- rejeté l'exception d'inexécution invoquée par l'association Prim-toit ; 2- dit qu'aucune

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

anglais d'exploiter les locaux, la décision de fermeture administrative ne lui incombant pas et s'imposant à elle.

Cette décision a été signifiée par acte du 21 décembre 2021.

Assistés pendant les débats de Marion RUGGERI-GUIRAUDOU, Greffier.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[E] versée aux débats par M. [X] [Y] pour établir le caractère injustifié de cette sanction fait état de l'absence de directives et du manque de matériel adapté imputables à M.

liquidateur judiciaire.

déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2025 - RG N°24/00174 - JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations

de réclamer les conséquences des inexécutions qui, lorsque le débiteur s'y oppose, ne peuvent être autrement reconnues que par une action engagée sur le fondement de l'option réservée par l'article 1217

Par arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel, infirmant le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 6 juin 2019, a notamment : - annulé la sanction d'exclusion infligée à monsieur [Z], - constaté

[H] étant respectivement désignés mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.