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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68de071d1bc19e7640ea3e2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y] du 12 février 2025) mais qui sont de nature à faire présumer l'existence des désordres affectant l'ouvrage réalisé par la SCOP [T] sur le fondement desquels il oppose une exception d'inexécution à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- Dire et juger que la convention de mobilité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut d'exécution préalable de l'obligation de reclassement prévue dans le plan de
Source officielle1ère Chambre section B
65b35c521d7564000872dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'exécution de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; que cette modalité était destinée à compenser la créance de monsieur liée à son apport supérieur lors de l'acquisition
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le désistement de la société Unisol est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915b
25 janvier 2007
25 janvier 2007
- l'exception de nullité ne peut être invoquée et n'est pas concevable, en présence d'un commencement d'exécution; l'exécution partielle prive les parties du droit d'opposer l'inexécution du contrat
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
(Porquerolles, Port-Cros et Le Levant), de décrire l’état de ces navires, de procéder à toutes constatations permettant de dire dans quelle mesure ils sont nécessaires et effectivement affectés à l’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3
9 juin 2011
9 juin 2011
Aux termes de cette ordonnance, le Juge a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Marc Y... et a notamment par ailleurs fixé la résidence séparée des époux : la femme à Bray Dunes et le mari à La
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
7 mars 2005
L'acte de vente du 14 février 1997 argué de simulation est un acte authentique, conforme aux prescriptions de l'article 931 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
11 avril 2024
d'exécution de la prestation de service ; que les modalités de financement étaient parfaitement lisibles et résultaient du contrat de crédit affecté signé le même jour ; que le formulaire de rétractation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03269_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La région Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler deux décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Mme B demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. 2.
Source officielle8ème chambre
5fe2125c334b522acfdab47a
15 décembre 2020
15 décembre 2020
S... intervenant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié [...] [...] S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c75
27 novembre 2007
27 novembre 2007
En premier lieu, Madame X... fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un simple changement de lieu d'exercice, mais d'un changement d'agence, ce qui excéderait les limites de la clause de mobilité.
Source officielleSixieme Chambre
6983650dcdc6046d47e4036e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ede
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié le 7 mai 2013. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e4e7c3ffdb9560b08fb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, ladite dénonciation ne lui ayant été adressée que par lettre simple et non par lettre recommandée et ce, contrairement à ce qu'a constaté le juge de l'exécution.
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
10 juillet 2023
De même, les garanties ne sont pas privées d'autonomie par de simples références au contrat de base, n'impliquant pas une appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation des montants
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Copie aux avocats Copie aux parties par lettre simple Transmis par courriel au médiateur le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire'.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le syndicat requérant, qui a présenté des observations écrites par courrier du 15 janvier 2019, ne critique plus en appel les modalités de la consultation.
Source officiellePage 22 sur 887