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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
643e350783146e04f531eb0e
17 avril 2023
DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul SOLLACARO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julien
Pôle 1 - Chambre 11
6349004963d497adffda4236
13 octobre 2022
la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Jules Giafferi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris substituant
2ème chambre section C
6a045257cdc6046d47937a5d
30 avril 2026
En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en substituant dans l'intégralité de la décision : « [K] ».
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43a
7 juillet 2023
Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté INTIM''E [6] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 5] Représentée par Me Maïté LAVELLE de la SELARL CABINET lavelle, avocat au barreau de PARIS substituée
62c3d46c93e17a6379205824
4 juillet 2022
[H] [K] [R] alias [I] né le 15 février 1997 à Ain defla, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 3 assisté de Me Machado substituant Me Ruben Garcia avocat choisi au
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97b
22 janvier 2025
judiciaire PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS substituant
67ef6c859a9834ffd825fb3d
3 avril 2025
En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en substituant dans l'intégralité de la décision telle que précisé ci-avant aux pages 1 à 9 : « [V] [
65a8d584e12c85000874b002
17 janvier 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Joyce Jacquard substituant
65449d87c71a6a83181c8f40
1 novembre 2023
et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret, avocat au Barreau de Versailles qui substitue
Cour d'Appel
S.A. GEODIS CALBERSON SUD-OUESTc/LA SELARL CHRISTOPHE MANDON Monsieur Serge X
6253c96cbd3db21cbdd88462
28 mars 2006
FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître Valérie CHAUVÉ substituant la S.C.P.
Chambre 17 (SC)
630da8032e9b4e4f138a00b9
26 août 2022
APPELANTE : Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de COLMAR représentée en appel par Monsieur le Procureur Général comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL, Substitut
RETENTIONS
650d30ea71dfcd8318201133
19 août 2023
743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Malika CHINOUNE, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut
6785ff9d88a2258b37c9d77b
13 janvier 2025
Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] (Pologne) - représenté par Me Milosz Paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée
6785ff9d88a2258b37c9d77f
DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 7] représenté par Madame ESARTE, substitut
Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z
6253c878bd3db21cbdd855d7
29 janvier 2001
CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF X..., greffière, en présence de Monsieur Y..., Substitut
6253cb28bd3db21cbdd8cf6a
10 décembre 2008
PELISSANNE (13330) de nationalité Française ... 34370 MARAUSSAN représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistés de Me Christian MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué
Service des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée
6a22628bcdc6046d4739339c
27 mai 2026
d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE substituée
5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a substitué d'office la prétendue décision explicite du 26 juillet 2019 à la décision implicite initialement contestée, sans la mettre
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