d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès

La CEP a rétorqué, sans succès en première instance, que l'article L 621-108 est inapplicable, en vertu d'une directive CE no 47 du 6 juin 2002, pendant la période précédant une procédure collective.

La CEP a rétorqué, sans succès en première instance, que l'article L 621-108 est inapplicable, en vertu d'une directive CE no 47 du 6 juin 2002, pendant la période précédant une procédure collective.

entretenait des liens étroits avec M Y..., qui, pour tenter de faire échec à une saisie vente diligentée par la SARL GMF Recouvrement à l'encontre de cette dernière le 10 Août 1999, avait prétendu, sans succès

Elle précise que cette faute est constitutive en elle-même d'un préjudice car la seule probabilité de succès de la voie de recours est suffisante pour justifier une perte de chance.

2000 à 3000 euros aurait été évoqué, Me B... a indiqué à Monsieur T... que sa demande lui semblait recevable en son principe et lui a demandé de lui envoyer ses pièces pour apprécier ses chances de succès

C a suivi avec succès une formation professionnelle et certifiante en maintenance informatique, auprès du centre de formation professionnelle d'entrepreneuriat et auto emploi de Douala qu'il a achevée

erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, une offre d'emploi a bien été préalablement publiée auprès des organismes concourant au service public de l'emploi sans succès

[I] a acquis plusieurs terrains, dont certains situés à [Localité 8], [Adresse 10] qui étaient autrefois utilisés pour l'exploitation d'une sucrerie, dans le but de créer une résidence de tourisme complémentaire

par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de ce jugement, - a fixé le prix des fermages à la somme de 169,87 euros pour l'exploitation des cannes à sucre

A au médecin de l'OFII que celui-ci présente un diabète sucré de type 2 avec complications microangiopathiques sévères et ayant engendré une rétinopathie diabétique et un " pied de Charcot ".

L'avocat ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a informé son client ni sur les chances de succès de l'action en diffamation intentée ni sur le déroulement de la procédure et le contenu

La cour rappelle qu'il n'entre pas dans l'office du magistrat, et celui de la cour en l'occurrence, de caractériser les moyens nécessaires au succès des prétentions des parties, lesquelles définissent

[R], il y a lieu d'évaluer quelles auraient été les chances de succès de ses prétentions, si Mme [V] avait régulièrement interjeté appel.

- l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

Jürgen X... de sa demande de primes de succès, * dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté les parties de leurs demandes plus amples

son préjudice résultant notamment de l'impossibilité de commercialiser le modèle saisi par les douanes, de la conception d'un modèle de substitution destiné au marché français qui n'a pas connu le succès

Inscrit sur la liste SEFA, et ayant en 2001, repassé, avec succès cette fois, les épreuves de sélection de la société Air France, il a commencé sa formation au sein de Air France le 23 septembre 2002.

de personnes, et qui par suite constitue un de ces droits; - qu'à la date du dépôt de la marque <LOANA> (7 mai 2001) le prénom éponyme avait acquis une notoriété exceptionnelle en raison du grand succès