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984 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03625_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163920cc171f9a1fe14c65f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2010 Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1992, la SA FIDETA a donné à bail à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL : 1° un immeuble à usage commercial sis à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246cfaf0a1de0eb1b65fd

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0410 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f430b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T], représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines », a commis une violation de domicile, constater que l'ensemble des agissements du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02097_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

F... un permis de construire portant sur l’extension, la surélévation et la reprise intégrale des façades d’une maison implantée sur la parcelle cadastrée section LN n° 106 située 13 avenue de la Conche

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La seconde partie du bâtiment consistant en une surélévation n'était pas construite au jour de l'acquisition de l'immeuble par la S.C.I. ROCCO. Le second permis a été déposé par la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163c2c41a5f0a71dc3c91e7

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

En effet, le syndicat qui n'est pas partie aux actes de vente des lots, n'a pas à assurer la conformité de l'ouvrage avec le descriptif de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48b0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Devant la cour, la contestation par l'appelante de cette délimitation consiste notamment à faire état de ce qu'elle a en partie payé la surélévation du mur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03007_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

des travaux à réaliser sur l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a8e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

civile, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Estimant avoir subi une dépréciation de leur bien immobilier sis à [Adresse 6]) du fait des travaux d'excavation et de surélévation

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CA

Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par requête en date du 17 décembre 2021, la SCP BR & ASSOCIES a sollicité l'examen de l'offre d'acquisition amiable de Madame [V] [S] épouse [X], copropriétaire au sein du même immeuble moyennant le prix

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

immeubles en lui précisant qu'" en préambule à l'engagement de toute négociation amiable, les services fiscaux missionnés par la Ville doivent procéder à l'estimation de cette acquisition ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... se plaint sont dus au défaut d’entretien de son immeuble, qui lui est imputable ; - à titre subsidiaire, les travaux dont M.

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle est entièrement construite d'un immeuble, élevé en R+2 sur rez-de-chaussée, en moellons et pierre de taille sous enduit - en assez bon état au rez-de-chaussée sur la [Adresse 9] et très abîmé sur

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CA

2 e chambre civile

65af661fb6c6260008b52f93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de la clause intitulée : « réparations et travaux dans l'immeuble » que le bail impose au preneur de supporter les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques exécutés

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de6

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Frédéric E...avec la mission de faire les comptes des dépenses faites par l'ensemble des indivisaires sur leurs deniers personnels concernant les biens indivis et de proposer des immeubles à partager une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces terrains avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité d'immeuble bâti et non de terrain à bâtir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

la donataire, et qui, statuant avant dire droit sur le surplus du litige, a ordonné une expertise, confiée à Marc B..., avec pour mission de décrire les modifications apportées par Colette Y... à l'immeuble

Source officielle

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