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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65f
20 mai 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2010 Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1992, la SA FIDETA a donné à bail à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL : 1° un immeuble à usage commercial sis à
Pôle 4 - Chambre 2
616246cfaf0a1de0eb1b65fd
18 décembre 2013
VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0410 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f430b
23 octobre 2025
[T], représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines », a commis une violation de domicile, constater que l'ensemble des agissements du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
F... un permis de construire portant sur l’extension, la surélévation et la reprise intégrale des façades d’une maison implantée sur la parcelle cadastrée section LN n° 106 située 13 avenue de la Conche
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
La seconde partie du bâtiment consistant en une surélévation n'était pas construite au jour de l'acquisition de l'immeuble par la S.C.I. ROCCO. Le second permis a été déposé par la S.C.I.
Pôle 4 - Chambre 5
6163c2c41a5f0a71dc3c91e7
16 juin 2010
En effet, le syndicat qui n'est pas partie aux actes de vente des lots, n'a pas à assurer la conformité de l'ouvrage avec le descriptif de l'immeuble.
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b0
20 octobre 2022
Devant la cour, la contestation par l'appelante de cette délimitation consiste notamment à faire état de ce qu'elle a en partie payé la surélévation du mur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
des travaux à réaliser sur l'immeuble.
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
civile, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Estimant avoir subi une dépréciation de leur bien immobilier sis à [Adresse 6]) du fait des travaux d'excavation et de surélévation
Chambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
Par requête en date du 17 décembre 2021, la SCP BR & ASSOCIES a sollicité l'examen de l'offre d'acquisition amiable de Madame [V] [S] épouse [X], copropriétaire au sein du même immeuble moyennant le prix
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81a
1 mars 2011
immeubles en lui précisant qu'" en préambule à l'engagement de toute négociation amiable, les services fiscaux missionnés par la Ville doivent procéder à l'estimation de cette acquisition ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
A... se plaint sont dus au défaut d’entretien de son immeuble, qui lui est imputable ; - à titre subsidiaire, les travaux dont M.
6708c00b445a086e2bcedb89
10 octobre 2024
Elle est entièrement construite d'un immeuble, élevé en R+2 sur rez-de-chaussée, en moellons et pierre de taille sous enduit - en assez bon état au rez-de-chaussée sur la [Adresse 9] et très abîmé sur
2 e chambre civile
65af661fb6c6260008b52f93
18 janvier 2024
Il résulte de la clause intitulée : « réparations et travaux dans l'immeuble » que le bail impose au preneur de supporter les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques exécutés
6253cd4dbd3db21cbdd92de6
27 janvier 2016
Frédéric E...avec la mission de faire les comptes des dépenses faites par l'ensemble des indivisaires sur leurs deniers personnels concernant les biens indivis et de proposer des immeubles à partager une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Ces terrains avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité d'immeuble bâti et non de terrain à bâtir.
Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad
31 mai 2010
la donataire, et qui, statuant avant dire droit sur le surplus du litige, a ordonné une expertise, confiée à Marc B..., avec pour mission de décrire les modifications apportées par Colette Y... à l'immeuble
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