Sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le centre hospitalier Les Murets : 14.

La SCI La petite roseraie a été placée en liquidation judiciaire par une décision du TGI de Grasse du 19 décembre 2013, publié au Bodacc le 14 janvier 2014.

B...commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SACAIR.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[M] [T] fait valoir que le placement en retenue administrative, préalable au placement en rétention administrative, ne reposait sur aucune base légale et était par voie de conséquence illégal, et qu'il

Monsieur [J] [I] a été placé à deux reprises en arrêt maladie, puis reconnu inapte par la médecine du travail le 2 août 2023.

de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu'il ne puisse être exigé plus de 2 places par logement. () / - une place supplémentaire banalisée* pour 4 lots ou 4 logements. - une place de

Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ".

Peine exécutée et sursis révoqué de plein droit'; - le 9 février 2010, par la même juridiction, à 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité

la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Eve MONGIN, avocat au barreau de PARIS chez Maître Eric MOUTET 44, rue Vieille d Temple 75004 PARIS EN PRÉSENCE DE : - L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS 17 place

local d'urbanisme intercommunal n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier le prononcé du sursis à statuer.

A la suite de cet événement, Mme B a été placée en congé de maladie entre le 16 mars 2021 et le 15 mars 2022.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 2.

réalisation de l'avenue Parisis section Est, entre la route départementale 301, à Groslay, et la route départementale 84A, à Bonneuil-en-France et portant approbation des nouvelles dispositions des plans

juillet 2020 sous le n° 2004908, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a placée

Par ailleurs, le plan du niveau sous-sol à l'échelle 1/ 100ème produite au dossier de permis de construire de régularisation démontre que les places de parking sont de 5 mètres sur 2,50 mètres, sauf la

local d'urbanisme approuvé ; - il est entaché d'une erreur de droit, révélée par l'annulation de la décision de sursis à statuer par le tribunal ; en l'état de cette annulation rétroactive du sursis

Madame Sabrina Z... a conclu à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au sursis à statuer dans l'attente de la production par le demandeur de pièces financières.

La mise en place, le 6 mai 2017, par le législateur d'une réglementation stricte sur le plan procédural, guidée par un souci de célérité, pour éviter les pratiques dilatoires et traiter en urgence certains

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’