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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6896d677fd8bd33bb83ea4d1
8 août 2025
Il résulte en outre de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la
6811b1d8f1c2315e26d1a110
28 avril 2025
En outre, il n'est justifié d'aucune évaluation médicale au cours de la journée du 25 avril 2025 et d'aucune décision de prolongation sur cette période alors même que deux auraient dû être établies.
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives
6a0e96fccdc6046d47653fad
20 mai 2026
En outre, il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise
Pôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aab
6 février 2018
conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960 pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie.
69e9a902cdc6046d4737761e
22 avril 2026
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
69e9a909cdc6046d473776c5
677e162ddbb9bd42de09fb44
7 janvier 2025
68df5a3021a269c1272039d8
1 octobre 2025
6961fceecdc6046d47d1a05b
9 janvier 2026
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
69d5e657cdc6046d477b6b19
7 avril 2026
67874f34d61a5c2f4aa36706
14 janvier 2025
6788a0a2a1dbfbd5d79cd630
15 janvier 2025
6785fda3e1c1941b1ee98097
11 janvier 2025
6785fda3e1c1941b1ee98099
13 janvier 2025
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
6871ecf6542d85a267f3c707
11 juillet 2025
6889a8ad0b31e6c455a28468
1 avril 2025
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