par le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la mise en place de la commission technique de classification, * 15 119,97 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, *

de rappel de salaire ; - 90,40 euros bruts au titre de congés payés sur salaire ; - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi en raison des toilettes non conformes

qu'à rembourser les intérêts versés indûment par monsieur et madame [W] au titre du prêt relais, soit au moins la somme de 7 362,60 euros.

de préavis et 464,36 euros au titre des congés payés afférents, * 27 861,84 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - à titre subsidiaire, déclarer son licenciement sans cause réelle

de l'indemnité compensatrice de préavis outre le congés payés afférents, 64.322 euros à titre d'indemnité de licenciement et 83 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire s'analysant

à titre de congés payés afférents, ' 14 227,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

, en soulignant qu'elle les a imputés à l'avantage des débiteurs non pas sur les intérêts mais sur le principal.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 45 747,43 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre principal, . 30 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour

[C] au regard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action attachée au contrat de cautionnement, - condamné le Fonds Commun de Titrisation Absus à payer à M.

Sham) à payer, à titre de dommages-intérêts : à M.

- 2 296,00 euros au titre des congés payés afférents -20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article

, à titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 178,86 euros au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées, 317,87 euros au titre des congés payés

' Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit; - 18.494,79 euros bruts au titre de

Le juge de la mise en état a cependant retenu à juste titre une autre fin de non-recevoir tirée de la prescription.

au titre du préjudice de jouissance, 765 euros au titre des travaux facturés non réalisés et 1 000 euros au titre du préjudice moral.

[O] de sa demande de condamner la SAS [1] à lui régler la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; -débouté M.

des intérêts et commissions (pièce no 38 de l'intimée).

[X] [T] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales journalières et hebdomadaires, - débouté M.

du 28 décembre 2009, à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive d'un contrat d'approvisionnement en matières plastiques à durée déterminée de six années et celle de 100 000 euros à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/87 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ Décision déférée du 12 Mai 2026