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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410a

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Société Anonyme au capital social de 1 331 400 718,80 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [...] , agissant en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, SA de droit français au capital de 800.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 380 095 083, ayant son siège social [...] , agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

a été immatriculée au registre du commerce du canton de Genève le 16 juillet 2010 où se trouve son siège social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ba

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

qui a son siège à Luxembourg ; Son contrat de travail mentionnait qu'il exercera ses fonction principalement en France ainsi qu'au siège de l'employeur ; Il a d'abord travaillé dans la société A... qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a227ccdc6046d47830e9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ILE DE FRANCE Dont le siège social est sis au [Adresse 3], représenté par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

APPELANTE SARL BRISE MARINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b004d4c3f5966928859

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 546 150 392 Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Ces trois sociétés ont leur siège social à BEAUSEMBLANT (26), à l'instar de la société mère du groupe, dénommée NORBERT DENTRESSANGLE (S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040febd7282443856874

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

afin de procéder à diverses constatations aux sièges sociaux des sociétés Isirepro et Isiconcept.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869851eeae4f1309d073

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

LIMITED société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 414 108 001, dont sa succursale en France est située [Adresse 1], prise en la personne de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c008121050008662b1b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de compte, l'absence de réaction au constat de dégradations en fin de bail et de ne pas les avoir informées du transfert des mandats à une autre société.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f42a1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion, FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro SIREN 353 053 531 dont le siège social est [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le 28 février 2013, la société CJC SL, ayant son siège [Adresse 6] (ANDORRE), ayant pour avocat postulant maître [F] [S] et pour avocat plaidant Maître Simon Cohen, a fait délivrer à la société NL France

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il ressort des extraits Kbis du RCS de Bordeaux versés aux débats : - que la société Vintex, au capital social de 600.000 € a été immatriculée le 15 juin 2017, par transfert du RCS d'Angoulême, sous le

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bac823e6dd0f8bf8076

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

BONI GROUP [Adresse 4] [Localité 5] / FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 757 940 représentée par Me Marcin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

68676bd9fdaf41a8356be65d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par la société française Equilibre Attitude qui est elle-même détenue par la société française Cosmo France dont [N] [E] est le directeur général, - Les sièges sociaux des sociétés Equilibre Attitude

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60351ae7bc5eae4638fb1eb3

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Suivant acte extrajudiciaire du 23 décembre 2008, la société Caroline Excelsior Hôtel a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2009 à la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au RCS deNANTERRE sous le n° B 582 142 816 dont le siege social est BE ISSY [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siege [Adresse 1] [Localité 1

Source officielle
CA

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Source officielle

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