Enfin, le tribunal a, par un jugement n°1819922 du 23 mai 2019, annulé la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de communiquer à Mme A... son dossier administratif local

Le dossier médical de M.

Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

émanant du docteur C D, médecin du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 1er juin suivant, à

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce l'ordonnance de confirmation de la première prolongation du placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [F], ne figurait manifestement pas au dossier présenté au premier

Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 27 janvier 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Premièrement, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Haute-Garonne, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donnée au préfet par voie de bordereau

[X], à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M.

Le dossier de demande a été déclaré complet le 31 janvier 2019. Le silence gardé par la préfète de la Gironde sur cette demande a fait naître une décision implicite d'autorisation le 31 mai 2019.

Il résulte des dispositions précitées, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct.

de l'arrêté au parquet et au préfet est inopérant et aucun des autres moyens soulevés n'est fondé.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien versé au dossier par le préfet de police, que M.

Vu les autres pièces du dossier.

et un poste de livraison sur le territoire des communes de Vattetot-sous-Beaumont et de Saint-Maclou-la-Brière, jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Maritime ait procédé à la transmission d'un arrêté

Le 6 avril 2017 la société German Development Properties Gmbh (la société GDP), se prévalant d'une transmission universelle de patrimoine de la société Entreprise 3D à son profit a interjeté appel du jugement