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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b11
26 avril 2022
- des bureaux et des entrepôts acquis en novembre 2007 à [Z] (57), au prix de 2.046.633,99 € frais inclus, loués à la société Spie Est pour l'établissement de son siège régional (spécialisée dans le domaine
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
mars 2011 au point de se trouver invendable ; qu'elle a donc réintégré la maison avec son conjoint, M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
[V] [L], administrateur d'immeubles, et son épouse notamment un fonds de commerce de marchand de biens, transactions immobilières et assurances exploité [Adresse 13](Seine-Saint-Denis) connu sous le nom
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e4
20 juin 2011
Par jugement du 9 janvier 2004, sur l'assignation du 14 octobre 2002 délivrée par l'épouse à l'encontre de son conjoint, le Tribunal de grande instance de LYON, vu l'ordonnance de non conciliation en date
1ère Chambre civile
6a0ff8b2cdc6046d478a3867
21 mai 2026
son succès.
6268de1db6a90a057d2a5b15
- des bureaux et des entrepôts acquis en novembre 2007 à [Localité 17] (57), au prix de 2.046.633,99 € frais inclus, loués à la société Spie Est pour l'établissement de son siège régional (spécialisée
1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05b
1 mars 2022
par son époux entre 2009 et 2012 et, d'autre part, que la donation tenait compte de nouvelles dépenses prévisibles telles que les frais d'éducation des filles du couple, études supérieures incluses.
1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
En 2018, M. et Mme [Z] ont pris contact avec un architecte et la société DG rénovation pour réaliser des travaux d'extension et de rénovation ; le 5 février 2019, les travaux entrepris ont été interrompus
67061e5cfde28ee420711388
8 octobre 2024
des conditions de réalisation des travaux sur l'immeuble, le rapport d'expertise permettant d'établir une causalité directe entre les travaux de démolition réalisés par la SAS Louit et le second sinistre
CHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
conjoint à son profit personnel.
Chbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
que la valeur de son activité, non rémunérée par ailleurs, soit équivalente à la valeur du bien donné et soit venue enrichir l'époux donateur.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fa
9 octobre 2025
[Localité 7] et contigu à l'immeuble appartenant aux époux [R]. 03.
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba58ea6533065f551e5c
4 avril 2025
expulsion sous astreinte.
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Il convient de rappeler que les époux [N] étaient propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 9] comprenant deux étages. 12.
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
Mme Sandra Y... et son époux, M. Laurent X... habitent cet appartement depuis 1993. Le 9 septembre 2014, Alain Y... a donné procuration à tout clerc de l'étude de Maître G...
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
Au soutien de sa demande principale en divorce, Mme X... invoque le comportement adultère et violent de son époux.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
[E] sur l'immeuble pendant la vie commune l'ont été au titre de son obligation de participer aux charges communes, pour laquelle il ne démontre pas avoir surcontribué.
6253cb77bd3db21cbdd8d92a
3 mars 2011
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
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