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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e87
1 février 2007
1 février 2007
; suivant ces instructions, elle avait certains mois déclaré moins de TVA que le montant effectivement encaissé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
fiscale a mis à sa charge des rappels de TVA d'un montant total, en droits et pénalités, de 190 860 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En ce qui concerne le rappel de TVA au titre du mois d'avril 2015 : 4.
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be314b
9 février 2016
9 février 2016
la société et salarié en qualité de responsable commercial, a dégradé sa situation financière qui a encore été aggravée par l'augmentation de l'activité de recettes publicitaires soumise à un taux de TVA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Immobilier, qui exerce une activité de lotisseur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle a réalisé à ce titre, en 2011, 2012 et 2013, des travaux desquels elle a déduit la TVA y afférente et obtenu des remboursements de crédits de TVA. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
Aucune procédure de vérification fiscale n'était alors en cours et aucun redressement n'était intervenu au titre de la TVA.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7f
10 janvier 2006
10 janvier 2006
, 46 francs correspondant au montant de deux lettres de change acceptées par la débitrice, assortie : - des intérêts au taux contractuels de 2 % par mois à compter de l'échéance des traites, - de la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94874
23 janvier 2020
23 janvier 2020
-sur les rectifications concernant la TVA Après vérification de la comptabilité de la société Rosa fleurs, l'administration fiscale a procédé à des redressements de TVA, dont le bien-fondé n'est pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Toutefois, la TVA collectée et la TVA déductible constituent deux chefs de redressement distincts, et la société n'articule aucun moyen à l'encontre du rappel de TVA déductible ni aucun moyen de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603510e484f6793d6975c1e1
23 juin 2016
23 juin 2016
Il conteste les sommes réclamées par le trésor public au titre de la TVA et de l'impôt sur le revenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils privent de manière définitive et irrévocable tout contribuable disposant d'un bien de pouvoir déduire la TVA
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff18
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] et Mme [I] la somme de 50 € hors-taxes pour la gouttière cassée, outre la TVA applicable au jour du paiement, - condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e0
13 mars 2008
13 mars 2008
L'obligation pour la société SUNSET TOURS d'avoir à faire connaître au district, avant le 15 de chaque mois suivant celui du dépôt de déclaration de la TVA ou celui du remboursement, le montant de la TVA
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la charge de la preuve : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
10 septembre 2020
un « RTC ») classant à la position 85219000 (ci-après la position « 8521 ») le modèle TVIX alors commercialisé (RTC n° FR-E6-2004-004086, pièce de la société Newcom n° 2), l'administration des douanes
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b5
15 avril 2025
15 avril 2025
entendues hors taxes (HT) - confirmer en conséquence que la SA Gan était tenue en application de l'arrêt du 6 février 2024 et des conclusions de l'expert judiciaire, de lui verser le montant de la TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SEC Ollivier & Associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
crédits de taxe qu'elle estimait lui être dus à raison de la TVA acquittée sur les travaux immobiliers précités.
Source officiellePage 22 sur 486