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Pour Madame [E], vous avez souscrit à tort un nouveau contrat, suite à un changement de véhicule.

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L'employeur soutient que le salarié a exécuté son contrat de travail de manière déloyale en considérant qu'il était l'égal du gérant, en achetant un véhicule au nom et pour le compte de la société destinée

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[L] [I] a fait l'objet d'un contrôle routier sur la commune d'[Localité 1] (57) le 10 octobre 2025 à 11h par les services de la brigade motorisée de [Localité 3].

(pièce no6) et L... (pièce no6) tous deux agents de sécurité, que Monsieur Z...

[S] de conduire la camionnette, véhicule de service et non de fonction, lorsque le médecin du travail lui a indiqué que cela était possible, étant en tout état de cause relevé que cette interdiction de

Yves X... le 6 décembre 2007 était motivée par les faits suivants : - défauts relevés lors d'un contrôle technique d'un véhicule entraînant une contre visite, démontrant son manque de conscience professionnelle

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la mise hors de cause de l'AGS.

pas au nom de M.

le véhicule de service qui vous a été attribué : stationnement gênant le 17/09/2018, excès de vitesse le 20/11/2018, excès de vitesse le 28/12/2018, excès de vitesse le 31/12/2018, excès de vitesse le

puis dans le cadre d'un contrat de prestation de services intitulé " protocole d'accord " signé le 30 janvier 2003.

Cette non information préalable et le fait de ne pas s'assurer de la nécessité de solliciter les services juridiques de l'entreprise constituent un non-respect de procédure interne.

- que Mme [K] ne caractérise pas la non conformité du véhicule aux clauses du contrat et ne soutient aucun moyen en ce sens, alors même que la non conformité de la chose à sa destination normale est

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

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