CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
[V] qui trouvent leur fondement dans cet acte et notamment les demandes au titre du droit d'accession, à titre subsidiaire : -dire que le droit d'accession s'élève à la somme de 17 358 euros, - rejeter
Chambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
en état de servir à l'usage prévu au contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
(pièce numéro 2) 'un terrain de 9500 m² avec des locaux de 500 m² à usage d'entrepôts et de bureaux à louer 16euros/m² à [...], à environ 8 km (pièce numéro 3) 'un terrain de 9500 m² avec un
1ère Chambre civile
65a0e7935bbe450008b2cc68
11 janvier 2024
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de toute titre d'occupation des locaux loués.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079600
5 juillet 2022
intérêt et frais, pour le paiement du loyer premier trimestre 2016, période durant laquelle la société Wilmotte et associés ne pouvait nullement jouir des locaux loués en ce compris toute majoration des
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
de vente hebdomadaires, et tous les 5 du mois, des statistiques et de l'état du stock du mois précédent ".
Pôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
En l'espèce, la locataire estime que le bailleur est tenu d'entretenir les parties communes du centre commercial qui constituent les accessoires nécessaires au bien loué et qu'en l'occurrence, la bailleresse
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
Un litige est né entre les parties relativement au fait que les locataires ont mis en cause la décence du logement loué.
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c54
12 septembre 2019
[G], aux droits duquel sont venus les consorts [G]-[I] a donné à bail divers locaux situés [Adresse 1] à M. et Mme [D], aux droits desquels se trouve aujourd'hui la société CR Hôtellerie moyennant un loyer
Chambre 1-2
6364ba77e405357f749ea65e
27 octobre 2022
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Fryan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
Chambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
[O] qui a exercé une activité salariée à partir de 2005, ne justifie pas avoir effectivement continué à exercer son activité de photographe dans les locaux loués, hormis pour quelques missions très ponctuelles
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers./ Le complément
2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
une offre de renouvellement de ce bail, mais pour un loyer revalorisé de 3 000 euros par mois, y précisant que ce bail, conclu pour un an à l'origine, avait été ensuite reconduit tacitement et devait venir
1ère chambre civile A
Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur
5fdbd50b7f810eb404376ae5
24 janvier 2019
loués sont à usage de : ' brocante, vide-grenier, dépôt vente et location d'emplacement pour dépôt vente et un usage de Club-Privé pour le local (ex Discothèque DC/ONE SET/ LE DIAMANT)' ; Attendu
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
Les frais d'entretien de l'extérieur du bien loué : Le jugement dont appel, rappelant que le local dont s'agit est d'une surface de 55m² et qu'il est situé en sous-sol d'un bâtiment, avait considéré
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
Le local était loué par la société Propexpo, propriétaire de la galerie commerciale, selon un bail commercial de 12 ans conclu le 1er octobre 2001.
6a113a36cdc6046d47a69516
21 mai 2026
Concernant la surface de vente, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0df9c25a97f0381f50f9
18 décembre 2014
[V] ; Sur les demandes accessoires : condamner in solidum M. [A], M.
Ch. civile et commerciale
634507ce3d3abfadff7c79f1
6 octobre 2022
[H] a vendu ces locaux commerciaux à la SCI Kamel. L'acte de vente précisait que les locaux vendus étaient loués et un bail commercial conclu entre M.
Page 22 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.