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1 082 résultats pour « vente antérieure d'un local accessoire loué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

625fa5938361df277dc59a02

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V] qui trouvent leur fondement dans cet acte et notamment les demandes au titre du droit d'accession, à titre subsidiaire : -dire que le droit d'accession s'élève à la somme de 17 358 euros, - rejeter

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en état de servir à l'usage prévu au contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

(pièce numéro 2) 'un terrain de 9500 m² avec des locaux de 500 m² à usage d'entrepôts et de bureaux à louer 16euros/m² à [...], à environ 8 km (pièce numéro 3) 'un terrain de 9500 m² avec un

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7935bbe450008b2cc68

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de toute titre d'occupation des locaux loués.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c4236379079600

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

intérêt et frais, pour le paiement du loyer premier trimestre 2016, période durant laquelle la société Wilmotte et associés ne pouvait nullement jouir des locaux loués en ce compris toute majoration des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f702

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

de vente hebdomadaires, et tous les 5 du mois, des statistiques et de l'état du stock du mois précédent ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6960ef11cdc6046d47bd24b9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, la locataire estime que le bailleur est tenu d'entretenir les parties communes du centre commercial qui constituent les accessoires nécessaires au bien loué et qu'en l'occurrence, la bailleresse

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un litige est né entre les parties relativement au fait que les locataires ont mis en cause la décence du logement loué.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c54

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[G], aux droits duquel sont venus les consorts [G]-[I] a donné à bail divers locaux situés [Adresse 1] à M. et Mme [D], aux droits desquels se trouve aujourd'hui la société CR Hôtellerie moyennant un loyer

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba77e405357f749ea65e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Fryan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dbbb275d83183a3afe

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[O] qui a exercé une activité salariée à partir de 2005, ne justifie pas avoir effectivement continué à exercer son activité de photographe dans les locaux loués, hormis pour quelques missions très ponctuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers./ Le complément

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ecb0ab73d7c90739e76

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

une offre de renouvellement de ce bail, mais pour un loyer revalorisé de 3 000 euros par mois, y précisant que ce bail, conclu pour un an à l'origine, avait été ensuite reconduit tacitement et devait venir

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

loués sont à usage de : ' brocante, vide-grenier, dépôt vente et location d'emplacement pour dépôt vente et un usage de Club-Privé pour le local (ex Discothèque DC/ONE SET/ LE DIAMANT)' ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les frais d'entretien de l'extérieur du bien loué : Le jugement dont appel, rappelant que le local dont s'agit est d'une surface de 55m² et qu'il est situé en sous-sol d'un bâtiment, avait considéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le local était loué par la société Propexpo, propriétaire de la galerie commerciale, selon un bail commercial de 12 ans conclu le 1er octobre 2001.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant la surface de vente, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0df9c25a97f0381f50f9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[V] ; Sur les demandes accessoires : condamner in solidum M. [A], M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634507ce3d3abfadff7c79f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[H] a vendu ces locaux commerciaux à la SCI Kamel. L'acte de vente précisait que les locaux vendus étaient loués et un bail commercial conclu entre M.

Source officielle

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