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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94149
19 octobre 2018
observations faites par Mme A... quant aux réparations à réaliser à la suite du dégât des eaux survenu en juillet 2014 ne constituaient pas des réserves à son accord puisqu'elles ne sont pas relatives à la vente
6253cd7ebd3db21cbdd93859
16 décembre 2016
Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
6253cda5bd3db21cbdd93ffa
18 mai 2018
* * * Suivant acte authentique du 3 avril 2012 M. et Mme A... ont acquis de la SCI [...] , en l'état futur d'achèvement et moyennant le prix de 244.100 €, un appartement avec terrasse de 23
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e51024509e
16 octobre 2024
de l'appartement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de
DCA_21MA04960_20230310
6253ccf2bd3db21cbdd91cb2
20 novembre 2014
2010 les informant que l'appartement avait été vendu à la S.
Chambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
Enfin, Mme [L] sollicite que soit ordonnée la déconsignation d'une somme de 41 389,30 euros séquestrée par le notaire, restant due à la SCI SAM après la vente des appartements constituant les lots n° 1
Chambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
à la SARL Azur Immo, exerçant sous l'enseigne Era Gambetta immobilier, un mandat de vente de son appartement au prix de 231 000 euros.
2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5b
20 janvier 2023
une baisse de revenus ne lui permettant plus, faute d'encaissement des loyers de l'appartement, de faire face aux échéances de remboursement, et qu'ayant mis en vente cet appartement, il avait besoin
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c27629
11 juillet 2025
[Y], locataire de cet appartement, a assigné M. et Mme [C] en nulllité de cette vente, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5b0
24 juillet 2024
[I] demande la confirmation de la décision du bâtonnier, en faisant valoir qu'après le rendez-vous du 15 octobre 2022 à l'issue duquel Me [L] lui a fait part de son accord pour gérer la procédure de vente
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
Elle a estimé que seule la vente de l'appartement pourrait permettre de désintéresser les créanciers. Le jugement a été notifié à Mme [T] le 12 avril 2022.
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932d0
1 avril 2025
sur l'immeuble sis [Adresse 6] de la commune [Localité 15] ; - dit que les parts héréditaires de Mmes [H] et [D] [P] sont de la ¿ de la succession en nue-propriété pour chacune ; - ordonné la vente
1ère Chambre A
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de vente sans exclusivité en date du 11 mai 2011, Mme [B] [C] a confié à la SARL THEMIS IMMOBILIER, la vente de son appartement sis [Adresse 3], pour
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a19a58162057dac6635
28 avril 2022
-20% à la dixième vente actée, -20% à la quinzième vente actée, -20% à la dernière vente du projet.
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
Si à la date de la réalisation de la vente, il s'avérait que les travaux ne soient pas réalisés, le notaire rédacteur retiendra sur le prix de vente de l'appartement le montant de la quote-part des devis
6253cc26bd3db21cbdd8f44d
24 janvier 2012
La vente définitive de l'appartement au profit des époux X... est intervenue le 14 octobre 2005 et les travaux confiés à la société OLAGNIER ont démarré à la mi décembre 2005.
CHAMBRE 8 SECTION 3
61634cf61c666ce2d9a48d4f
12 mai 2011
titulaire contre elle en vertu d'un acte de prêt notarié du 4 mai 1994 ; qui a ordonné, sur la poursuite de saisie immobilière exercée par cet établissement suivant un commandement du 19 novembre 2009 la vente
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
de tous les éléments lui permettant, s'il l'avait souhaité, de contester la régularité de la gestion de son père et de lui demander des comptes, notamment sur l'affectation des fonds provenant de la vente
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