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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
est applicable pour toute fin de contrat de travail intervenue après le 1er janvier 2008, ce qui, en l'occurrence, n'est pas votre cas.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1dc25a97f0381f4bce
18 février 2015
Vu les conclusions transmises le 16 mai 2014 par AG2R Prévoyance tendant à voir réformer le jugement entrepris, rejeter les demandes adverses, constater que la société Setifis 62 exerce bien la profession
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f4
9 février 2011
Cette situation nous contraint de prendre des mesures afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise : Adaptation des charges fixes administratives eu lieu avec la baisse d'activité ainsi que la
Chambre Sociale
63c109bbbf9fd47c90a13dd8
12 janvier 2023
Le 1er septembre 2016, le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la SARL Val Fi. Par lettre du 26 février 2018, le salarié a présenté sa démission.
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
font grief à Honda d'avoir réduit les primes d'objectifs et, partant, les marges qui commandaient la rentabilité de l'entreprise, en premier lieu par une circulaire du 29 décembre 1999, à effet du 1er
Sociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030710
29 avril 2022
Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331
62c67beeca9bf26379030712
62c67beeca9bf26379030714
62c67befca9bf2637903071a
62c67bf1ca9bf26379030724
62c67bf2ca9bf26379030728
6e chambre
5fdc8a0cf923e5ad44667002
15 novembre 2018
En l'espèce le CCE ne peut remettre en question le projet de transfert mais seulement contester les conditions de son information-consultation à son sujet, son action étant alors en lien direct avec ses
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
Pour contester leur responsabilité, ils font valoir qu'en optant pour la poursuite du contrat, Me [O] n'a commis aucune faute et c'est au contraire s'il ne l'avait pas fait qu'il aurait manqué à sa mission
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
Il ne conteste pas non plus que les contrats litigieux ont pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
La signature portée sur l'acte de cautionnement est identique à celle portée sur le contrat de crédit-bail que M. [T] ne conteste pas avoir signé.
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
Par demande reçue au Greffe le 1er Juin 2004 Madame G...
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
Subsidiairement : Si le transfert du contrat travail est réputé ne pas avoir eu lieu, Constater que Monsieur [L] [X] a réalisé depuis le 1er avril 2021 jusqu'à ce jour, ses prestations salariales sur
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
- ne dressant pas l'état local du marché des produits (assurance et crédit), objets du contrat. - ne déterminant pas les perspectives de développement sur la durée du contrat.
62c67bf1ca9bf26379030722
1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
consacré aux caractéristiques et risques professionnels du poste) au moyen de 67 contrats successifs (espacés seulement de quelques jours), il est suffisamment démontré que la société U Logistique a eu
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.