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47 914 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e15

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

est applicable pour toute fin de contrat de travail intervenue après le 1er janvier 2008, ce qui, en l'occurrence, n'est pas votre cas.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1dc25a97f0381f4bce

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Vu les conclusions transmises le 16 mai 2014 par AG2R Prévoyance tendant à voir réformer le jugement entrepris, rejeter les demandes adverses, constater que la société Setifis 62 exerce bien la profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f4

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Cette situation nous contraint de prendre des mesures afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise : Adaptation des charges fixes administratives eu lieu avec la baisse d'activité ainsi que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109bbbf9fd47c90a13dd8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 1er septembre 2016, le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la SARL Val Fi. Par lettre du 26 février 2018, le salarié a présenté sa démission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b7fab88d7e4ae5cfe376

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

font grief à Honda d'avoir réduit les primes d'objectifs et, partant, les marges qui commandaient la rentabilité de l'entreprise, en premier lieu par une circulaire du 29 décembre 1999, à effet du 1er

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030724

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030728

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

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CA

6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En l'espèce le CCE ne peut remettre en question le projet de transfert mais seulement contester les conditions de son information-consultation à son sujet, son action étant alors en lien direct avec ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour contester leur responsabilité, ils font valoir qu'en optant pour la poursuite du contrat, Me [O] n'a commis aucune faute et c'est au contraire s'il ne l'avait pas fait qu'il aurait manqué à sa mission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ne conteste pas non plus que les contrats litigieux ont pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48eda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La signature portée sur l'acte de cautionnement est identique à celle portée sur le contrat de crédit-bail que M. [T] ne conteste pas avoir signé.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Par demande reçue au Greffe le 1er Juin 2004 Madame G...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Subsidiairement : Si le transfert du contrat travail est réputé ne pas avoir eu lieu, Constater que Monsieur [L] [X] a réalisé depuis le 1er avril 2021 jusqu'à ce jour, ses prestations salariales sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

- ne dressant pas l'état local du marché des produits (assurance et crédit), objets du contrat. - ne déterminant pas les perspectives de développement sur la durée du contrat.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030722

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9abb2c32d969d35274

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

consacré aux caractéristiques et risques professionnels du poste) au moyen de 67 contrats successifs (espacés seulement de quelques jours), il est suffisamment démontré que la société U Logistique a eu

Source officielle

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