APPELANT Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE L'Association API Provence, demeurant [Adresse 2] représentée par

en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au

] [Localité 2] Représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour

, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et plaidant par Me Lucie NADAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : C.P.A.M.

[H] [T] et Mme [P] à lui verser les sommes de 2 500 euros de dommages-intérêts pour perte de chance de pouvoir vendre le bien et de 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

APPELANTE S.A.S [2] sise [Adresse 1] représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2] représenté

au barreau de PARIS, toque : C2468 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Caroline PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 COMPOSITION DE LA COUR

Par ordonnance du 5 mai 2025, le conseiller de la mise en état a clôturé la procédure et fixé l'affaire à l'audience du 2 juin suivant.

[Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A.R.L.

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'indu est donc rejeté. Le jugement ayant retenu l'indu pour 2 431,09 euros sera confirmé.