dit " la grande pelouse " Par arrêtés du 8/ 11/ 11, le préfet a prescrit l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire.

En outre, les parcelles en cause n'atteignent pas le minimum exigé (2 ha en zone 2 AU-c) pour réaliser une opération de construction.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour cause d'utilité publique.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

au tribunal de grande instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des

Le juge de l'expropriation a rendu une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique le 17 juillet 2020.

au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER

Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française, - le code de justice administrative.

pour cause d’utilité publique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation

Sur l'indemnité de dépossession : En application des dispositions de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, la juridiction saisie doit allouer à la partie expropriée des indemnités qui couvrent

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation

En application de l'article L213'6 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue par l'article L322'2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE

immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique.

immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique.