Les parties critiquent toutes deux le calcul retenu par les premiers juges.

Elle fait valoir en substance que à la succession de bails dérogatoires ne peut être supérieure à 2 fois, qu'à l'expiration de deux renouvellements, le bail devient de plein droit commercial, qu'en outre

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Le bail commercial litigieux a été souscrit entre les parties le 27 décembre 2006 à effet au 1er janvier 2007 pour une durée de neuf années se terminant le 31 décembre 2015.

qui aurait pour effet de rendre impossible l'exploitation du bail, la cour étant nécessaire à ladite exploitation, que la présence de deux conteneurs constituait une violation du bail.

Selon contrat signé le 3 août 2009, la Sci Portes de Claye a donné à bail commercial à la Sarl Maroquinerie Clc des locaux sis à [Localité 4]) au sein du [Adresse 3], pour une durée de douze ans et moyennant

[V] [F] et son épouse, un local commercial pour y exercer une activité de restauration sis [Adresse 2] à [Localité 9]. Le bail a été cédé à la Sarl Raymond services (SRS) par acte du 17 mars 2003.

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL- LUEGER SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE Me GARNIER 06 / 12 / 2007 ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2007

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 mai 2005, la SCI de la Haie Coq [Localité 7] a donné à bail commercial à la société Agi-WT des locaux situés [Adresse 5] pour une durée de 9 ans à

exécution du bail.

à la société 'La Lingerie de Thonon-les-Bains' un local commercial au sein d'un centre commercial sis à [Adresse 4].

Par jugement 15 octobre 2013, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a : -fixé à 24.500 euros en principal par an à compter du 19 avril 2010 le loyer du bail du bail '

A défaut de réalisation dudit parking dans un délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent bail, le loyer sera révisé à la baisse d'un montant de 364 € HT correspondant à une place d'un

[N] [B] et Mme [C] [W] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3], à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) pour y exercer leur profession d'avocats.

n'a jamais donné son accord pour que les conventions d'occupation précaires arrivées à terme soient soumises au droit commun du bail commercial ; elle n'a jamais acquis un droit au bail commercial près

Par avenant du 1er janvier 2014, la SCI Aurélie a également donné à bail commercial à la société LCT les mêmes locaux outre une chambre au 6° étage de l'immeuble pour 9 ans à compter du 1er janvier 2014

Suivant deux contrats du 09/10/2020, [W], [T] et [X] [K] ont donné à bail commercial à la société Casa dos Amigos un local de 75 m² et un terrain de 1.000 m², sis [Adresse 4] à [Localité 13], aux fins

Ce faisant elle a repris le bail commercial consenti, le 16 février 1998, par Mme [K] [Z], aux droits de laquelle vient Mme [N] [W] (sa fille), à la société Compagnie d'[Localité 4], lequel instaurait

Le bail a, depuis lors, fait l'objet de deux renouvellements, à effet du 1er mars 2010 puis du 1er mars 2019.

Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont donné à bail à la SARL "TAVERNY DELICES", dont Monsieur Y... est le gérant, des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie, situés au