Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du principe de l'imposition : 2.

sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts.

Le moyen tiré de l’absence de délivrance à la société tête de groupe de l’information prévue par ces dispositions, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement des droits de taxe sur

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : D’une part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office

, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le

la réduction de l'imposition. ». 3.

2010, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

un prélèvement obligatoire ne s’apparente pas pour autant à un impôt ; - une qualification d’impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt

d'un contrôle fiscal ou d'une réclamation contentieuse mais ne se référait pas à la suppression d'un impôt, telle que la taxe de 3%, que le paiement de la taxe par [T] ayant réduit ses liquidités avait

En conséquence de ces rectifications, la SASU PCA a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 et à des rappels de taxe sur

Ils soutiennent que : - en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, l'administration s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

calculées hors taxes. 10.

contestées en première instance ainsi que les impositions supplémentaires fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre

sur la valeur ajoutée résultant de l'article 209 annexe II du code général des impôts s'appliquent en matière de taxe sur les salaires.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés ou sont inopérants s'agissant des moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'abus de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le