et quasi-contractuel ; - la société K...

X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité du CREDIT LYONNAIS - condamné in solidum Dominique, X... et Mme Odile Y... épouse X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 200 E pour frais

[C] critique le jugement, soulignant que la gratuité de la prestation de Madame [E]-[L] n'empêche pas de retenir sa responsabilité décennale dès lors qu'un désordre relève précisément de la responsabilité

de la société Storsack dans la survenance des désordres, - condamner la société Debant, sur un fondement contractuel, et la société Storsack, sur un fondement quasi-délictuel, à garantir la société Gan

-que, fondée subsidiairement sur les principes de la responsabilité délictuelle, (articles 1382,1384 § 1 ou 1384 § 5 du Code Civil) l'action ne peut prospérer car il n'est pas démontré qu'elle a commis

Il est jugé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

L'article 5, 3° qui précise qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, n'est pas applicable puisqu'il

avec le sous-traitant sont de nature quasi-délictuelle (Ass.

Z... à une amende délictuelle de 6000 euros a ordonné aux frais de X... ROUSSET et Z...

ARRET DU 13 Mai 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04584 Décision déférée à la Cour : 11 Octobre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE- INTIMEE INCIDENTE

Ils relèvent appel incident pour voir évaluer leurs préjudices moraux aux sommes suivantes : - Madame Germaine X... 500.000 F - Madame Madeleine X...

Par suite, la responsabilité quasi délictuelle de M. [R] sera écartée.

[X], directeur général de cette structure, qui n'avait pas pouvoir de le faire.

délictuelle et sur celui de l'article R 1452-7 du code du travail, au paiement des dommages et intérêts sollicités ci-dessus au titre de la responsabilité délictuelle de la maison-mère de leur employeur

A ce titre, ils ont qualité et détiennent bien un intérêt à agir en responsabilité délictuelle contre la sarl TC Immobilier. 38. M. [Y] [P] et M.

quasi-délictuelle dans une instance pendante devant la Cour de PAU, mais la DAS a subi un préjudice du fait de l'atteinte à son image de marque ; elle s'était, en effet, engagée à confier le dossier à

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal, en retenant sa responsabilité quasi-délictuelle à raison de la faute commise par la société Ibis Construction dans

considère que le mandataire qui, dans l'exécution de sa mission, commet un délit ou un quasi délit engage sa responsabilité envers la victime; que cette responsabilité est de nature contractuelle car

désordres en cause ne sont pas généralisés ; - un abattement de vétusté de 75 % devra être appliqué à l'indemnité ; - la société Travaux du Midi ne peut être appelée en garantie sur un fondement quasi-délictuel

des difficultés dès le mois de mars 2009 et que les travaux auraient dû pouvoir être réalisés avant la fin du printemps 2011 ; - constater son inertie et dire qu'elle a par là même engagé sa responsabilité