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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998781d302277d8e8d4c
21 avril 2022
Elle indique que les conditions d'opposabilité des rapports d'expertise dommages-ouvrage sont donc réunies et qu'il n'existe aucune raison de faire échec au système à 'double détente' de l'assurance construction
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses
Chambre 1-3
69623987cdc6046d47d5b492
9 janvier 2026
de l'immeuble [Adresse 18] a également déclaré des sinistres à l'assureur dommages-ouvrage.
651fa4f2c601f083189914ae
5 octobre 2023
, l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle concerne uniquement les dommages matériels directs, le préjudice de jouissance ou le préjudice moral des occupants ne pouvant s'entendre comme des dommages
14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc9
4 octobre 2012
- Condamner La CARSAT du [Localité 6] au paiement de 10000 € à titre de dommages intérêts. - Subsidiairement. - Surseoir à statuer.
Pôle 4 - Chambre 2
61627b5992e3db741f8570cd
11 septembre 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 04/11553 APPELANTE Compagnie AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Compagnie AXA ASSURANCES
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
couvert est, dans ces circonstances, le dommage matériel et/ou la perte d'exploitation mais la perte d'exploitation en elle-même ne constitue pas un risque assurable ; - c'est de façon erronée que les
Pôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483e
28 janvier 2016
Elle prétend également que la société [F] a cherché à provoquer une confusion dans l'esprit des clients en débauchant la totalité du personnel martiniquais d'Assurances et Conseils et en s'installant dans
3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EQ3V O... Oc/Compagnie d'assurances SA AVIVA ASSURANCES
6253cdcdbd3db21cbdd94863
21 janvier 2020
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances invoquée par la société Aviva Assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le tribunal
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
La compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur des avocats au barreau de Nice, est intervenue volontairement à l'instance.
Pôle 4 - Chambre 3
6780baccf25437b69df75a24
9 janvier 2025
2015, somme à assortir d'intérêts avec anatocisme ces dommages et intérêts à compter du 27 février 2013, Condamner la société Mafinvest à verser aux époux [E] 2 474 euros et 7 895 euros à titre de dommages
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Chambre 1-5
64a50c58b8594705dbfcc97c
4 juillet 2023
[L] [F] Caducité partielle 902 le 13.12.2022 assigné le 09.03.2022 en appel provoqué à étude à la requête de M et Mme [G] Compagnie d'assurance GMF en sa qualité d'assureur des époux [G], agissant poursuite
Chambre 1-6
62cfb1e2548bc59fcf4f0e84
13 juillet 2022
LA MACSF PREVOYANCE, Société d'assruances, dite ci-après la 'MACSF PREVOYANCE' ou 'MACSF' Signification conclusions le 05/11/2021, à étude.
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d7
6 décembre 2019
le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13/00780 APPELANTE CPAM du VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [W] en vertu d'un pouvoir
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - en l'absence de versement effectif de l'indemnité d'assurance versée à la commune, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire ne peut exercer de
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
Le gardien est celui qui dispose du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61609218db7ff645d856656a
28 janvier 2014
La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES représentée par la société LLOYD FRANCE a assigné en appel provoqué la CRAMA le 2 Janvier 2013.
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
La société Redel a souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles respectivement une police dommages-ouvrage et une police constructeur non-réalisateur et multirisques chantier.
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