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3 298 résultats pour « (sur le pourvoi provoqué) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6263998781d302277d8e8d4c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle indique que les conditions d'opposabilité des rapports d'expertise dommages-ouvrage sont donc réunies et qu'il n'existe aucune raison de faire échec au système à 'double détente' de l'assurance construction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623987cdc6046d47d5b492

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'immeuble [Adresse 18] a également déclaré des sinistres à l'assureur dommages-ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle concerne uniquement les dommages matériels directs, le préjudice de jouissance ou le préjudice moral des occupants ne pouvant s'entendre comme des dommages

Source officielle
CA

14e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cc9

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

- Condamner La CARSAT du [Localité 6] au paiement de 10000 € à titre de dommages intérêts. - Subsidiairement. - Surseoir à statuer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 04/11553 APPELANTE Compagnie AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Compagnie AXA ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

couvert est, dans ces circonstances, le dommage matériel et/ou la perte d'exploitation mais la perte d'exploitation en elle-même ne constitue pas un risque assurable ; - c'est de façon erronée que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035ee4533877b542169483e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Elle prétend également que la société [F] a cherché à provoquer une confusion dans l'esprit des clients en débauchant la totalité du personnel martiniquais d'Assurances et Conseils et en s'installant dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EQ3V O... Oc/Compagnie d'assurances SA AVIVA ASSURANCES

6253cdcdbd3db21cbdd94863

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances invoquée par la société Aviva Assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

La compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur des avocats au barreau de Nice, est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780baccf25437b69df75a24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2015, somme à assortir d'intérêts avec anatocisme ces dommages et intérêts à compter du 27 février 2013, Condamner la société Mafinvest à verser aux époux [E] 2 474 euros et 7 895 euros à titre de dommages

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a50c58b8594705dbfcc97c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[L] [F] Caducité partielle 902 le 13.12.2022 assigné le 09.03.2022 en appel provoqué à étude à la requête de M et Mme [G] Compagnie d'assurance GMF en sa qualité d'assureur des époux [G], agissant poursuite

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62cfb1e2548bc59fcf4f0e84

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

LA MACSF PREVOYANCE, Société d'assruances, dite ci-après la 'MACSF PREVOYANCE' ou 'MACSF' Signification conclusions le 05/11/2021, à étude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13/00780 APPELANTE CPAM du VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [W] en vertu d'un pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle soutient que : - en l'absence de versement effectif de l'indemnité d'assurance versée à la commune, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire ne peut exercer de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le gardien est celui qui dispose du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609218db7ff645d856656a

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES représentée par la société LLOYD FRANCE a assigné en appel provoqué la CRAMA le 2 Janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société Redel a souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles respectivement une police dommages-ouvrage et une police constructeur non-réalisateur et multirisques chantier.

Source officielle

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