En deuxième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et qui n'ont pas été utilement contestés en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

En premier lieu, si M.

B... devant le tribunal administratif de Pau tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

La société FTCS [M] expose en premier lieu que les factures dont le paiement est sollicité ont toutes été émises entre les mois d'avril et juillet 2016 et que la requête en injonction de payer ayant été

SUR CE, La demande d'injonction de produire l'état des lieux d'entrée et le dossier de diagnostic technique sera déclarée irrecevable pour excéder les pouvoirs du premier président statuant en référé

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision ne peut qu'être écarté. 7.

Suivant acte en date du 11 février 1986, Monsieur X... a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance D'ASNIÈRES le 19 décembre 1985

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'ayant prospéré, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation

de destination ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu comme moyen d'annulation de son arrêté préfectoral, celui du défaut d'examen particulier et complet de la demande

' Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 14 décembre 2022. ' Déclare irrecevable l'intervention forcée de la SARL Demougeot.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens soulevés par les requérants dans leurs écritures de première instance.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la saisie litigieuse avait été engagée sur la base d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'Altkirch le 24 juin 2009

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation

Une nouvelle requête en injonction de payer a été déposée par la société SAMSE à l'encontre de M.

En effet la nature non contradictoire de l'ordonnance d'injonction de payer, qui n'est pas une ordonnance sur requête nécessitant l'absence de contradictoire, ne permet pas de la retenir comme étant un

Elle invoque en premier lieu la nullité du premier jugement au motif du non-respect du principe du contradictoire, les premiers juges ayant fondé leur décision sur un moyen soulevé par son contradicteur

Par le jugement no 2201958 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, M.