Une sommation de quitter les lieux a été délivrée à Mme [J] le 31 octobre 2023, selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il a été souligné que le contrat ne respectait pas les prévisions du Code de la consommation s'agissant des mentions obligatoires quant au droit de rétractation.

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'intimé notifiées le 21 octobre 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, M. 

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal est insuffisant quant à la justification des choix, la consommation de l'espace et le diagnostic ; - l'évaluation

Ils s'opposent enfin à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux au regard de leur inquiétude quant au délabrement de leur bien. Sur ce La cour relève que M.

à d'autres concours.

[Localité 3], co-intimée, conclut quant à elle aux fins de voir: - statuer ce que de droit quant à la confirmation de l'ordonnance déférée, - rejeter les demandes et prétentions de M.

Le moyen, tel que soutenu par les locataires, sera rejeté.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par chacune des parties à l'appui de leurs prétentions respectives sont directement énoncés dans la

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A titre liminaire, elle rappelle qu'elle a définitivement quitté les lieux le 5 juin 2024 et qu'elle habite désormais à [Localité 9].

Prétentions et moyens de M.

à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs.

23/04/2024 ARRÊT N°135 N° RG 21/03805 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLM3 FP AC Décision déférée du 30 Juin 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 20/02642 M RIEU

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 1er mars 2017, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [F] ont conclu un contrat avec la SARL NJCE exerçant sous l'enseigne Sibel Energie

En l'espèce, il est constant que le contrat querellé est soumis au droit de la consommation dans la mesure où il a été conclu entre un vendeur professionnel et un client consommateur puisque M.

Les consorts [R] rappellent que le logement a été donné à bail le 25 octobre 2013 à quatre locataires, dont Mme [H] [N], et que ceux-ci conscients que le loyer était trop élevé en considération de leurs

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

' 175'000 € le 24 juillet 2008 pour l'acquisition d'un quatrième bien immobilier en remplacement d'un autre vendu.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.