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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
S'agissant de la perte de chance d'obtenir le renouvellement du marché conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea : 13.
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque.
1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913a
2 juillet 2024
[S] [F] né le 19 juin 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [L] [R] épouse [F] née le 02 juin 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f597
27 avril 2012
supprimant le découvert bancaire sans empêcher l'activité de la société, et que M X... disposait de l'ensemble des informations lui permettant d'apprécier la santé financière de sa propre société.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Haitzura une somme de 1 500 euros à verser au syndicat mixte Bil Ta Garbi, au même titre.
66c826115372bffe82563041
21 août 2024
Localité 2] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN APPELANTS SEMCODA SOCIETE
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte
6253caddbd3db21cbdd8c594
3 juillet 2008
APPELANTE LA VILLE DE NICE venant aux droits de la SIVN société d'économie mixte, société immobilière de la Ville de Nice représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian X...
Chambre 3 A
680c6bcd8eda960fba78b25f
22 avril 2025
ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE
Pôle 4 - Chambre 13
651e538ea81daa831884f58a
4 octobre 2023
aux Sas Kelkoo et Data Concept, - rejeté la saisine de la société Concurrence, faute d'éléments suffisamment probants, en tant qu'elle concerne les pratiques d'abus de dépendance économique, de refus
Pôle 4 - Chambre 3
69fd781acdc6046d47037eb1
7 mai 2026
Par acte sous seing privé du 21 février 1983, la société anonyme d'économie mixte Régie immobilière de la Ville de [Localité 7] (la RIVP) a donné à bail à [F] [H] et Mme [E] [H] un appartement à usage
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
Si les décisions individuelles par lesquelles une société d'économie mixte délégataire exerce le droit de préemption, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
SOCIETE BOURBONNAISE DE TRANSPORT GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S
Chambre Civile
69f0416dcdc6046d47ccb225
27 avril 2026
DES TRANSPORTS URBAINS DU [Localité 1] NOUMEA (SMTU), représentée par son Président en exercice, Siège social : [Adresse 1] - NOUVELLE-CALEDONIE Représentée par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
La société d'Economie Mixte d'Aménagement de [Localité 2] 'Sem [Localité 2]' a saisi le juge de l'expropriation d'[Localité 1] afin de fixer l'indemnité due au titre de la dépossession foncière du lot
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
Suivant acte d'huissier en date du 10 octobre 2017, la société SN SARTEX a assigné la société ETXECOM EPI devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, en paiement des sommes suivantes: - 12
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), dont la communauté d'agglomération n'est pas actionnaire ; ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée ; - l'existence d'un préjudice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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