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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

S'agissant de la perte de chance d'obtenir le renouvellement du marché conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d4913a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [F] né le 19 juin 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [L] [R] épouse [F] née le 02 juin 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f597

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

supprimant le découvert bancaire sans empêcher l'activité de la société, et que M X... disposait de l'ensemble des informations lui permettant d'apprécier la santé financière de sa propre société.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02577_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Haitzura une somme de 1 500 euros à verser au syndicat mixte Bil Ta Garbi, au même titre.

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826115372bffe82563041

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Localité 2] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN APPELANTS SEMCODA SOCIETE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c594

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

APPELANTE LA VILLE DE NICE venant aux droits de la SIVN société d'économie mixte, société immobilière de la Ville de Nice représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian X...

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680c6bcd8eda960fba78b25f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e538ea81daa831884f58a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

aux Sas Kelkoo et Data Concept, - rejeté la saisine de la société Concurrence, faute d'éléments suffisamment probants, en tant qu'elle concerne les pratiques d'abus de dépendance économique, de refus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd781acdc6046d47037eb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte sous seing privé du 21 février 1983, la société anonyme d'économie mixte Régie immobilière de la Ville de [Localité 7] (la RIVP) a donné à bail à [F] [H] et Mme [E] [H] un appartement à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Si les décisions individuelles par lesquelles une société d'économie mixte délégataire exerce le droit de préemption, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOCIETE BOURBONNAISE DE TRANSPORT GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

DES TRANSPORTS URBAINS DU [Localité 1] NOUMEA (SMTU), représentée par son Président en exercice, Siège social : [Adresse 1] - NOUVELLE-CALEDONIE Représentée par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01289_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162678812fe6a3e85a6c85e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

La société d'Economie Mixte d'Aménagement de [Localité 2] 'Sem [Localité 2]' a saisi le juge de l'expropriation d'[Localité 1] afin de fixer l'indemnité due au titre de la dépossession foncière du lot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a4

Appel

10 février 2020

10 février 2020

Suivant acte d'huissier en date du 10 octobre 2017, la société SN SARTEX a assigné la société ETXECOM EPI devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, en paiement des sommes suivantes: - 12

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04304_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), dont la communauté d'agglomération n'est pas actionnaire ; ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée ; - l'existence d'un préjudice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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