finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de

La société Adoma a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 25 septembre 2025.

adressée à la société X par voie recommandée avec accusé de réception pour chacun des avis à tiers détenteur.

Il sera ordonné à la société [1] de délivrer à M.

[D] [L] est propriétaire du lot n°8 ainsi que de 984/10 000èmes des parties communes générales d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 1].

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

PROMOTION PICHET, venant aux droits de la société ECOTECH INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant

BTSG, prise en la personne de Me [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

Au cours de l'assemblée générale du 19 septembre 2023, le mandat du cabinet J Sotto n'a pas été renouvelé et la société Gratade a été désignée syndic de l'immeuble pour la période du 20 septembre 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 août 2022, reçue au greffe le 19 août 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision, instance référencée sous le numéro de répertoire général

EPILOGUE La SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier,sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse

: Ordonnance du 23 MAI 2025 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS - N° RG F 25/00253 APPELANTE : SAS MARINE CENTER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1

La SCCV Fly Away a procédé à la cession de l'immeuble, ainsi que le bail commercial consenti à la société Hôtel [K], au profit de la société [Localité 1] Invest, dont la gestion était confiée à la société

[Adresse 1] Société anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 1er avril 2025 sur le fondement des articles L.199, R.190-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscale, la société Les Grands Espaces demande à la cour

, que la demande subsidiaire relative à la requalification de l'article 3.9 des conditions générales du bail en clause pénale excessive à réduire à 1 euro symbolique est issue de la condamnation prononcée

En l'espèce toutefois, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X n'avait fait l'objet d'aucune procédure de contrôle.

EXPRO, JCP de paris- RG n° 19/09050 APPELANT Monsieur [D] [X] né le 24 novembre 1963 à [Localité 1] (Turquie), [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie BERTHIER GOULLEY de l'AARPI

[S] savait qu'elle même avait la volonté de déposer et exploiter le signe 'Les Pontaviènes', la société [I] [C] a saisi le directeur général de l'Institut [Etablissement 1] (l'INPI) d'une demande de nullité

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.