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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail à la date de constatation des faits reprochés à la SARL Saloon Barla, pour un montant de 54 750 euros correspondant à l’emploi de ces trois travailleurs
Source officielle17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c39
30 octobre 2014
30 octobre 2014
; Elle soutient que son contrat de travail a automatiquement été transféré, dans son intégralité, à la société DFA par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'agissant du transfert
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a89
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L.3121-1 du code du travail définit la durée du travail effective comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
gardé par l'administration à la suite de la demande effectuée conformément à ces dernières dispositions ; -l'infraction prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail n'est pas constituée dès lors
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e2b
25 mai 2018
25 mai 2018
La société ESPS soutient à tort que Mme I..., Mme J... et Mme K... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
étranger dans son pays d'origine ; - les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient les sanctions en litige,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-6
696b7105cdc6046d47a2a028
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [3] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
696b7246cdc6046d47a2b53a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
696b7250cdc6046d47a2b5e1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1224-1 du code du travail.
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec218e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] a été prononcé en fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, . le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence que le transfert automatique du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
6 mai 2014
Elle soutient que l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer ce texte.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui, comme rappelé supra, s'applique à compter du 17
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail et, d'autre part, l'emploi d'un étranger sans titre de travail en infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officiellePage 23 sur 8692