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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes - Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae4
11 mai 2016
11 mai 2016
l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Ainsi les coefficients 90-95-100 et 110 sont-ils devenus 95-100-105 et 115.
Source officielleChambre commerciale
65a780938121050008662d11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1131 ancien du code civil (repris dans l'article 1169) , qui prévoit que la garantie ne doit pas être dérisoire, - la Cour de cassation
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
16 février 2006
LES MOYENS ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 2 mars 2005 la SA TISSERAY demande à la Cour au visa des articles L 111-1, L 112-2 et L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a entendu également faire application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle1ère chambre
697360facdc6046d47696e45
22 janvier 2026
22 janvier 2026
113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
109, 1, 1° du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve qu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts par une procédure autonome, distincte de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'accès des engins de services d'incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction ; -
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
4 juin 2026
de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle3ème Chambre
6528df60aaebb88318fda59c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation qui a remplacé à droit constant à compter du 1er juillet 2021 l'ancien article L.112-16 abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % en vertu de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.
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