Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

du bien-fondé des suppléments d’imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; - la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne peut s’appliquer

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du

du 1er juin 2012, non formulée dans ses premières écritures en contravention avec les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4

) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution en cas de litige sur ce point.

patrimonial ; en toute hypothèse : - au rejet de l'ensemble des demandes de la société [8] ; - à la condamnation de la société [8] à leur verser la somme de 4200 € au titre de l'article 700 du code

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que ; - les moyens invoqués sont infondés ; - il n’est pas justifié du préjudice financier.

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts