945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 15 mai 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine K-DORSCH Président de chambre, entendue

R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts

conditions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été remplies, de rejeter l'appel interjeté par le ministère public et ses prétentions infondées, de confirmer le jugement du 5 avril 2024 comme

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

[W] [T] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

novembre au 14 décembre, puis du 15 décembre au 14 janvier 2004, un avenant en prolongeant les effets du 15 au 17 janvier, dans chaque cas pour le remplacement de Monsieur Z... en arrêt pour accident

commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En effet, si, pour l'application de l'article L.1332-4 du code du travail, le supérieur hiérarchique est assimilable à l'employeur comme le prétend le salarié, il n'en est pas de même des activités menées

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

Par courriel du 17 avril 2026 à 13h48, le magistrat délégué par le premier président a indiqué aux parties qu'il entendait faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R 743-15 du

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

R. 811-17 du code de justice administrative.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2013-412 du 17 mai

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.