[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 02 septembre 2025, monsieur [V] [A] et madame [T] [E], son épouse, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 117-7, L 121-1, L 121

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société

Ce dernier a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 14 juin 2023, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, alinéa 1er, L 217-5 et L 217-7 du code de la consommation

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par une ordonnance du 15 octobre 2021, prise en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées qu'aucun nouveau moyen ne pourrait plus être invoqué

Selon l'article L.217-3 et suivants du code de commerce, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend

aux dispositions de l'article L.212-15-3 du code du travail et à l'avenant du 12 septembre 2000 de la convention collective.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

A. 212-192 du code.

A... a eu pour seul effet, en application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative et des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de ne pas faire courir à son encontre