Il estime que le contrat encourt l'annulation pour violation de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

clos en 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 421-1 et R 421-12 du code des assurances.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

pas être considérés comme des biens de collection au sens de cet article et de l'article 297 A du code général des impôts.

AXA FRANCE IARD demandent à la cour de : VU I'article 1384 al 2 du code civil, VU Ies articles 1382 et suivants du code civil, Vu I'articIe L.443-1 du Code des Assurances, VU Ies pièces versées aux

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Arc-en-ciel IDF Ouest aux éventuels dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence

L. 212-1-1 du Code du travail que M.

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, la somme de 760ç Vu les conclusions versées au soutien de ses observations orales par la SAS VELAN qui demande à la Cour de : 1o) réformer le

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative