500 euros à verser à Me Kuhn-Massot au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, à verser à Mme [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute en tant que de besoin des autres demandes ; Condamne la société [1] aux entiers dépens

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

Par ailleurs, le juge doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leurs poste de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

aux dispositions de l'article L.1235-3-1.

Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : 1.

Compte tenu de la nature du dommage (un incendie), le lave-vaisselle doit être considéré comme défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

[M], a constaté la signification du jugement à l'association par acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 et, en application de l'article R1461-1 du code du travail, a déclaré l'appel irrecevable

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction